Nevada SB 820

Nevada SB 820 : Qu’est-ce que c’est ?

Le projet de loi du Sénat du Nevada (SB 820) interdit les clauses de confidentialité dans les accords de règlement relatifs aux plaintes pour harcèlement sexuel, discrimination fondée sur le sexe et représailles. Toute disposition d’un accord de règlement qui empêche la divulgation d’informations factuelles relatives à certaines plaintes pour agression sexuelle, harcèlement sexuel, harcèlement ou discrimination fondée sur le sexe, déposées dans le cadre d’une action civile ou administrative, est nulle de plein droit.

La loi ne s’applique pas aux clauses utilisées dans les règlements de la phase précontentieuse. La loi ne limite pas expressément la capacité des parties à exiger que le montant du règlement soit privé. La loi existante restreint les décharges de l’employeur et les accords de non-dénigrement comme décrit ci-dessous, mais les dispositions ne s’appliquent pas aux accords de règlement négociés pour résoudre une réclamation sous-jacente devant un tribunal, une agence administrative ou un forum de résolution alternative des conflits, ou par le biais d’un processus de plainte interne de l’employeur.

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