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Certification & Conformité aux règles sur la protection des données - De Gaulle Fleurance & Associés et Europrivacy

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Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par la société SMART GLOBAL GOVERNANCE, au capital de 889 554,33 euros, inscrite immatriculée sous le n° 853 951 556 au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Grasse, dont le siège social est sis 1240 route des Dolines, Buropolis 1, 06560 Valbonne (ci-après « SMART GLOBAL »).

 

Article 1 –          DEFINITIONS


Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

1.1    Client : désigne l’entreprise cliente de SMART GLOBAL, ayant souscrit à un essai gratuit de la Plateforme dans les conditions prévues sur le Site ou ayant souscrit un abonnement à la Plateforme conformément aux Conditions générales de mise à disposition d’une plateforme logicielle, disponibles sur le lien suivant https://www.smartglobal.com/et dont l’Utilisateur est un employé ou prestataire du Client, autorisé à accéder à la Plateforme et l’utiliser ;

1.2    Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ;

1.3    Données: désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Utilisateur.

1.4    Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

1.5    Plateforme : désigne la plateforme de gestion et de pilotage de la conformité du Client à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, développée et éditée par SMART GLOBAL et mise à disposition de l’Utilisateur par le biais d’internet, sur le Site;

1.6    Site: désigne le site internet édité par SMART GLOBAL et accessible à l’adresse https://www.smartglobal.com/, ou toute autre URL que SMART GLOBAL pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ;

1.7    Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant accès à la Plateforme et l’utilisant, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des services fournis par la Plateforme dans les conditions de l’abonnement souscrit par le Client, qui est employée ou prestataire du Client, et que ce dernier a autorisée à utiliser tout ou partie des services fournis par la Plateforme.

 

Article 2 –          ACCEPTATION DES CGU


Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et SMART GLOBAL. L’accès à la Plateforme et son utilisation est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser. L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte dans les conditions de l’article 3.1.

 

SMART GLOBAL se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation., l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

Article 3 –          ACCES A LA PLATEFORME


3.1     Création d’un compte

 

L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.

 

L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes inscrites sur la liste des Utilisateurs autorisés fournie à SMART GLOBAL par le Client. SMART GLOBAL fournira à chaque Utilisateur, par email à l’adresse indiquée sur la liste des Utilisateurs transmise par le Client, une url sécurisée pour permettre d’initialiser la création du Compte permettant d’accéder à la Plateforme. Le cas échéant, dans l’hypothèse où le Client aurait nommé un Utilisateur administrateur de la Plateforme au sein de son entité, SMART GLOBAL adressera l’url sécurisée à cet Utilisateur administrateur qui sera ensuite responsable de la création et la gestion des Comptes des Utilisateurs.

 

Chaque Utilisateur autorisé peut accéder à la Plateforme (i) en se connectant au Site, (ii) en cliquant sur le bouton « Connexion », en s’authentifiant et en acceptant les présentes CGU.

 

3.2     Responsabilité des paramètres de connexion

 

L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de SMART GLOBAL ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de la création de son Compte. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles.

 

Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe si nécessaire) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte proprement.

 

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification géré par SMART GLOBAL (par exclusion du mode de connexion par SSO), l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe. En cas de mode de connexion par SSO, en cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit faire son affaire des changements requis.

 

En aucun cas, SMART GLOBAL ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

 

3.3     Equipements

 

SMART GLOBAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à la Plateforme. Néanmoins, l’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet. L’Utilisateur se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications (connexion internet haut débit et un navigateur Chrome, Firefox ou Edge à jour) – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet. SMART GLOBAL ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

 

3.4     Disponibilité de la Plateforme

 

Les conditions de disponibilité de la Plateforme sont précisées dans la convention de niveaux de services de SMART GLOBAL, disponible sur le lien suivant : https://www.smartglobal.com/fr/sla/.

SMART GLOBAL n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. SMART GLOBAL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

 

L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

 

Article 4          BON USAGE DE LA PLATEFORME


Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ces seuls besoins exclusivement.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.

 

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

  • produire des interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition l’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

 

SMART GLOBAL pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SMART GLOBAL.

 

Article 5 –          GARANTIES


SMART GLOBAL garantit la confidentialité et la sécurité des Données. SMART GLOBAL ne saurait en revanche garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

 

SMART GLOBAL ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

 

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. SMART GLOBAL ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

Article 6 –          RESPONSABILITE


L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de SMART GLOBAL, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme et des Données qu’il y intègre et diffuse.

 

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de SMART GLOBAL en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

 

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.

 

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, SMART GLOBAL exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

 

SMART GLOBAL est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

 

L’Utilisateur reconnait que SMART GLOBAL demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

 

La responsabilité de SMART GLOBAL ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

Article 7 –          PROPRIETE INTELLECTUELLE


La Plateforme, en ce compris ses codes sources et son architecture, le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par SMART GLOBAL, ainsi que les marques déposées « SMART GLOBAL PRIVACY » et « SMART GLOBAL GOVERNANCE »  (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à SMART GLOBAL ou à des tiers ayant autorisé SMART GLOBAL à les exploiter.

 

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.

 

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de SMART GLOBAL. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de SMART GLOBAL.

 

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de SMART GLOBAL et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

 

Article 8 –          PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


SMART GLOBAL est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de SMART GLOBAL, disponible à l’adresse suivante : https://www.smartglobal.com/fr/politique-de-confidentialite .

 

Article 9 –           DUREE – RESILIATION


Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, conformément au contrat liant SMART GLOBAL au Client.

 

En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, SMART GLOBAL pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme. SMART GLOBAL pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont SMART GLOBAL pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 

De la même manière, le Compte sera automatiquement résilié en cas de résiliation du contrat conclu entre SMART GLOBAL et le Client.

 

A la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, SMART GLOBAL restituera à l’Utilisateur qui en fait la demande les Données qu’il aura intégrées sur la Plateforme, conformément aux conditions et modalités contractuelles convenues avec le Client .

 

Article 10 –          DISPOSITIONS DIVERSES


Les CGU constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de SMART GLOBAL.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

 

Article 11 –          DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES


Les CGU sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution des CGU. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les parties conviennent que leur litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grasse.