Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Smart Global Governance France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 838 729 358, dont le siège social est situé 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne, France (ci-après « SMART GLOBAL »), met à la disposition du Client la Plateforme et les Services associés, en contrepartie du paiement intégral de leur prix.
Les termes ci-dessous, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
(i) Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou à tout registre commercial équivalent, identifié comme client de SMART GLOBAL dans le Devis.
(ii) Contrat : désigne les présentes conditions générales et le Devis, ainsi que leurs éventuelles annexes et avenants ;
(iii) Devis : désigne le document signé par les Parties pour la souscription par le Client à la Plateforme et aux Services. Il comprend notamment la description des Services souscrits, les modalités de mise à disposition de la Plateforme, les conditions tarifaires et toutes autres conditions particulières négociées entre les Parties. Le Devis fait partie intégrante du Contrat.
(iv) Données : désigne, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'ensemble des informations, données ou contenus, pouvant inclure des données à caractère personnel, communiqués, collectés et/ou traités par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
(v) Plateforme : désigne la plateforme logicielle d'organisation et de gestion de la conformité dénommée « SMART GLOBAL GOVERNANCE », développée et éditée par SMART GLOBAL et mise à la disposition du Client conformément aux termes du Devis et du Contrat.
(vi) Utilisateur : désigne la personne physique bénéficiant des services fournis par la Plateforme et accordés au Client, salariée du Client ou de ses sous-traitants, et autorisée à utiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et le moyen par lequel elle y accède.
La Plateforme mise à disposition par SMART GLOBAL a pour objet d'organiser et de gérer la gouvernance, la gestion des risques et la gestion de la conformité de l'entité utilisatrice aux lois, réglementations, référentiels, normes et/ou certifications internationaux et nationaux et, selon les services souscrits par l'entité, de digitaliser sur la Plateforme des référentiels existants et/ou de créer ses propres référentiels internes (l'ensemble des services proposés par la Plateforme étant ci-après désignés les « Services »).
SMART GLOBAL propose plusieurs modalités de mise à disposition de la Plateforme, selon les choix effectués par le Client dans le Devis.
La Plateforme est hébergée sur des serveurs mis à la disposition de SMART GLOBAL par l'hébergeur désigné dans le Devis, et est accessible depuis un navigateur web à l'adresse suivante : www.smartglobal.com
Au choix du Client, SMART GLOBAL propose deux types d'hébergement :
– un hébergement mutualisé, sur des serveurs de données partagés entre plusieurs clients de SMART GLOBAL ;
– un hébergement dédié, sur des serveurs mis à disposition spécifiquement pour le Client.
L'ensemble des Données, et notamment toutes les données à caractère personnel, collectées et traitées via la Plateforme seront stockées sur le ou les serveurs de cet hébergeur. Cet hébergeur agit en qualité de sous-traitant de SMART GLOBAL au sens de la Réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, sur les seules instructions écrites de SMART GLOBAL. Il ne dispose d'aucun droit d'utilisation des Données, sauf pour l'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données, et uniquement dans les conditions contractuelles conclues entre l'hébergeur et SMART GLOBAL, lesquelles ne peuvent déroger au présent article ni à la réglementation précitée.
Par ailleurs, SMART GLOBAL n'est pas en mesure de déterminer la nature des Données stockées par le Client sur les serveurs. En conséquence, le Client s'assure lui-même de sa conformité à la réglementation, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, et garantit SMART GLOBAL contre toute réclamation de tiers à ce titre.
SMART GLOBAL s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour assurer, dans la mesure de ses capacités, la disponibilité de la Plateforme conformément au taux de disponibilité indiqué dans la convention de niveau de service (SLA) de SMART GLOBAL, accessible à l'adresse suivante : https://www.smartglobalgovernance.com/en/legal-en/sla-en
Si le Client choisit de faire installer la Plateforme sur son environnement interne, la Plateforme peut être déployée, à son choix, sur les serveurs de son hébergeur ou sur ses propres serveurs. En tout état de cause, le Client est seul responsable de la sécurité des serveurs sur lesquels il déploie la Plateforme et des Données qui y sont stockées.
Selon les contraintes techniques du Client, la Plateforme est installée soit par accès à distance aux installations informatiques du Client, soit directement dans les locaux du Client. Les modalités et le coût de l'installation sont précisés dans le Devis.
Lorsque la Plateforme est mise à disposition sur l'environnement interne du Client (On Premise ou Cloud hybride), le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données et s'engage à effectuer des sauvegardes régulières, incrémentales et complètes, des Données, et à utiliser des supports de sauvegarde appropriés et sécurisés.
Tous les frais afférents à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme, qu'il s'agisse de frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son système d'information.
Il est expressément convenu entre les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Client s'assure que les Utilisateurs agissent en qualité de professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle et s'engagent à utiliser la Plateforme uniquement pour les besoins de leur activité.
L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est régie par les conditions générales d'utilisation de la Plateforme, accessibles à tout moment sur la Plateforme.
En tout état de cause, la Plateforme est utilisée sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusifs du Client. En conséquence, le Client est responsable, sans que cette liste soit limitative, (i) de la mise en œuvre de tous les processus et mesures appropriés pour protéger ses matériels, progiciels, logiciels et mots de passe contre tout virus et intrusion ; (ii) du respect des prérequis techniques définis à l'article 2.2 ci-dessus ; (iii) des erreurs commises dans l'utilisation de la Plateforme ; et (iv) de l'utilisation des moyens d'authentification permettant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser. Le Client s'assure qu'aucune personne non autorisée par lui n'accède à la Plateforme. Le cas échéant, le Client supprime et/ou met à jour les droits d'accès et habilitations en fonction des permissions qu'il accorde ou retire aux Utilisateurs, directement depuis son espace administrateur sur la Plateforme s'il en a ouvert un conformément au Devis, ou, à défaut, en notifiant cette demande à SMART GLOBAL.
En cas d'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur non conforme aux conditions générales d'utilisation, en cas de manquement de l'Utilisateur aux conditions générales d'utilisation, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements applicables, SMART GLOBAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, ce que le Client accepte expressément. SMART GLOBAL peut ordonner cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous autres droits, actions et recours dont elle dispose pour obtenir réparation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de ces manquements.
Pour toute souscription à la Plateforme, le Client bénéficie d'un accès limité à l'intelligence artificielle SMART COLLEAGUE développée par SMART GLOBAL. Le service est limité à 1 000 opérations par mois.
Chaque opération correspond à une requête adressée à SMART COLLEAGUE pour l'exécution d'une tâche spécifique (analyse, génération, prédiction, etc.), incluant l'utilisation de ressources (CPU, mémoire) pour traiter les données fournies par un utilisateur (ci-après une « Requête »).
Le Client peut souscrire une option d'accès complémentaire à SMART COLLEAGUE ; il est invité à contacter SMART GLOBAL à cet effet.
Le Client reconnaît que, pour bénéficier des Services, il interagit avec une machine dotée de capacités d'IA générative. Lors de l'utilisation de SMART COLLEAGUE, le Client n'interagit à aucun moment avec un être humain. SMART GLOBAL ne suggérera ni ne simulera à aucun moment une présence humaine.
Pour utiliser SMART COLLEAGUE, le Client doit intégrer les Données. L'intégration est un prérequis indispensable au fonctionnement de SMART COLLEAGUE (les « Données Intégrées »).
Les réponses aux requêtes reposent exclusivement sur les données intégrées à la date de la requête.
Le Client est seul responsable de l'intégration des Données, de leur qualité et de leur exhaustivité. Le Client s'engage à intégrer des Données lui appartenant ou appartenant à des tiers l'ayant autorisé à les utiliser, et conformes aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
Les Données Générées sont le résultat du traitement, de la classification et de la rationalisation des Données Intégrées par le Client, à l'exclusion de toute autre donnée ou information (les « Données Générées »). La Plateforme n'a pas vocation à rechercher des informations en dehors de l'environnement informatique du Client (aucune source Internet ni donnée de tiers n'est utilisée).
Le Client est pleinement conscient que ses Données Générées sont produites par un système d'IA pouvant comporter des inexactitudes et/ou des imprécisions.
Le Client, en tant que professionnel de son secteur d'activité, est seul responsable de la manière dont les Données Générées sont interprétées, utilisées et appliquées dans son contexte professionnel. Cela inclut un suivi attentif afin de vérifier la qualité, la fiabilité et la pertinence des Données Générées.
Le Client est seul responsable de toute décision prise sur la base des Données Générées. Le Client fait preuve de discernement professionnel afin de prendre des décisions éclairées au regard de ses propres objectifs, exigences et standards de qualité.
Selon la modalité de mise à disposition de la Plateforme choisie par le Client dans le Devis, SMART GLOBAL assure le support technique des Utilisateurs et la maintenance de la Plateforme dans les conditions et selon les modalités définies dans la convention de niveau de service (SLA) de SMART GLOBAL accessible à l'adresse https://www.smartglobalgovernance.com/en/legal-en/sla-en. En cas de personnalisation de la Plateforme, la maintenance de la partie standard est assurée conformément au SLA. En revanche, les développements spécifiques réalisés pour le Client ne sont couverts que par un contrat de maintenance spécifique, optionnel et distinct, à souscrire séparément.
Le Client reconnaît et accepte expressément que, lorsque la Plateforme est mise à disposition sur son environnement interne, SMART GLOBAL ne peut en aucun cas intervenir sur un dysfonctionnement lié à l'hébergement et/ou au système d'information propres du Client. SMART GLOBAL ne saurait être tenue responsable à ce titre.
Les Parties peuvent, dans les conditions particulières définies au Devis, convenir de la fourniture par SMART GLOBAL au Client d'autres prestations (formation, gestion de projet, prestations de développements spécifiques, etc.).
Les Parties s'engagent à collaborer étroitement, dans la mesure de leurs capacités et en toute bonne foi, afin de permettre la bonne exécution du Contrat. Les Parties s'engagent notamment à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous événements, informations ou documents utiles à la bonne utilisation de la Plateforme et, plus généralement, à la bonne exécution du Contrat.
Si le Client souhaite, dans le cadre de sa conformité, réaliser un audit de la Plateforme, cet audit est réalisé aux frais exclusifs du Client et dans le respect des conditions suivantes : (i) l'auditeur désigné par le Client ne peut en aucun cas être un concurrent direct ou indirect de SMART GLOBAL, (ii) le Client respecte un préavis d'au moins quinze (15) jours ouvrés avant la réalisation de l'audit et notifie à SMART GLOBAL sa demande d'audit en précisant les motifs et le périmètre de celui-ci, (iii) l'audit est réalisé aux frais exclusifs du Client, (iv) l'auditeur ne peut accéder qu'aux informations et documents relatifs à la Plateforme, à l'exclusion du code source de la Plateforme et de toute autre information concernant les produits et services fournis par SMART GLOBAL ou son activité, et (v) l'auditeur est tenu par une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle prévue aux présentes.
SMART GLOBAL mettra à la disposition de l'auditeur un interlocuteur dédié de sa société, disposant des compétences nécessaires pour répondre aux besoins de l'audit. Cet interlocuteur sera mis à la disposition du Client gratuitement pendant une journée ouvrée. Au-delà, sa disponibilité sera facturée au Client sur la base d'un tarif journalier de 1 200 euros hors taxes.
Le Client reconnaît et accepte que l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme (y compris son architecture, ses logiciels, bases de données, données, contenus textuels, visuels et multimédias figurant sur la Plateforme ou divulgués par son intermédiaire), aux Services, aux Référentiels, à leur documentation, ainsi qu'aux dénominations, signes et logos utilisés sur la Plateforme et/ou par SMART GLOBAL (les « Éléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (incluant, sans limitation, l'ensemble des droits attachés aux œuvres de l'esprit, y compris les droits patrimoniaux et moraux d'auteur, l'ensemble des droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits des producteurs de bases de données, noms de domaine, et tous autres droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, qu'ils soient déjà déposés ou enregistrés ou qu'ils le soient ultérieurement), et appartiennent exclusivement à SMART GLOBAL ou à des tiers ayant autorisé SMART GLOBAL à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit ni intérêt sur les Éléments Protégés, mais uniquement un droit limité d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions définies ci-après.
SMART GLOBAL ne saurait en aucun cas céder ou concéder plus de droits qu'elle n'en détient à l'égard des tiers, étant précisé que ces tiers demeurent libres d'agir en justice en cas d'atteinte à leurs droits.
Sous réserve du paiement intégral par le Client des sommes prévues au Devis, SMART GLOBAL concède au Client, pour la durée du Contrat telle que prévue au Devis, pour le monde entier, une licence non exclusive, incessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services souscrits, pour ses propres besoins et uniquement pour les besoins de son activité professionnelle, avec un droit de sous-licence aux Utilisateurs dans les mêmes conditions.
Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services au-delà des limites autorisées par le Contrat. Le Client s'engage en outre à ne pas effectuer, ni permettre ou autoriser un Utilisateur ou un tiers à effectuer, l'un quelconque des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou les Services, en faire l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir le code source, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées, adapter, modifier, traduire ou altérer la Plateforme et/ou les Services, en tout ou partie, ou permettre que tout ou partie de l'un quelconque de leurs éléments soit combiné ou incorporé à d'autres œuvres, y compris des œuvres logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter, divulguer ou transférer la Plateforme, les Éléments Protégés et/ou les Services à tout tiers, ou permettre à tout tiers d'accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit de SMART GLOBAL.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de SMART GLOBAL, de quelque nature qu'ils soient, est strictement interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de SMART GLOBAL.
Les données intégrées par les Utilisateurs sur la Plateforme sont la propriété du Client.
Le Client concède à SMART GLOBAL le droit d'utiliser les Données (i) aux fins d'organisation, de gestion, de maintenance et/ou de support de la Plateforme, et (ii) sous réserve et à condition que les données à caractère personnel contenues dans les Données aient été préalablement anonymisées, afin d'améliorer les fonctionnalités et les performances de la Plateforme.
Par exception au paragraphe précédent, si le Client active sur la Plateforme le suivi automatique de ses organismes sous-traitants, SMART GLOBAL peut contacter ces organismes afin de les accompagner dans leur démarche de suivi de conformité et, le cas échéant, leur proposer une souscription à ses Services.
Le Client garantit SMART GLOBAL contre toute demande, réclamation ou action de tiers, à quelque titre que ce soit, relative aux Données et aux droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
S'agissant des Données Intégrées, le Client s'engage, en sa qualité de propriétaire des Données et d'utilisateur d'un système d'IA générative, à respecter l'ensemble de la réglementation applicable en la matière, et notamment les règles issues du règlement européen dit « Artificial Intelligence Act ».
En particulier, et sans que cette liste soit limitative, le Client :
– s'engage à ne pas diffuser de désinformation : il est interdit au Client de diffuser des informations fausses ou trompeuses ;
– s'assure que les Données ne comportent pas de biais discriminatoires ;
– fait preuve de transparence quant à son utilisation d'un système d'IA générative ;
– promeut l'équité et la diversité : le Client s'efforce de promouvoir l'équité et la diversité dans l'utilisation du système d'IA générative, en veillant à ce que les Données Générées soient équitables et représentatives de perspectives diverses ;
– surveille et évalue régulièrement l'impact de l'utilisation d'un système d'IA générative sur les Utilisateurs et sur son activité.
Le Client garantit SMART GLOBAL contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, relative aux Données, aux droits à l'image et à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. En conséquence, le Client indemnisera SMART GLOBAL en cas d'action de tiers.
Le prix de l'abonnement à la Plateforme est fixé dans le Devis ou dans la grille tarifaire applicable à la date de souscription. Il est exprimé en euros hors taxes. Le cas échéant, la TVA sera ajoutée au taux applicable à la date de facturation.
Les prix sont fixés dans le Devis en fonction de la durée d'engagement. Si le Client bénéficie d'une remise commerciale en contrepartie d'une durée d'engagement, il reconnaît que l'intégralité de l'abonnement pour la durée convenue deviendra exigible en cas de résiliation anticipée. En outre, à titre de compensation, SMART GLOBAL facturera au Client le montant de la remise accordée pour l'ensemble de la période d'engagement.
Les prix applicables dépendent de l'effectif du Client. En conséquence, le Client s'engage à déclarer son effectif au plus tard un mois avant la date de renouvellement du Contrat.
Le Client est dispensé de cette déclaration si son effectif relève de la tranche la plus élevée définie dans la grille tarifaire.
Si le Client est un groupe de sociétés, il peut désigner uniquement les filiales qui bénéficieront de l'abonnement. Dans ce cas, l'effectif pris en compte est celui, cumulé, des filiales désignées, et non celui de l'ensemble du groupe.
Toute utilisation excédant l'abonnement sera facturée séparément, notamment en cas d'utilisation du Crédit Temps applicable aux prestations spécifiques définies dans le Devis ou dans la grille tarifaire.
Le Crédit Temps correspond au nombre de jours nécessaires à l'intégration, à la formation, au paramétrage du SSO, à l'import de données, à l'assistance technique, à l'automatisation, au plan de maturité, etc.
De même, le prix de l'hébergement sera facturé séparément.
Tous les frais engagés par SMART GLOBAL pour les besoins et à la demande du Client (déplacements, réunions sur site, etc.) seront facturés en supplément.
Chaque année, au 1er janvier, SMART GLOBAL révise les prix des Abonnements sur la base de l'indice SYNTEC. Le nouveau prix est calculé selon la formule : Nouveau Prix = Prix Précédent × [1 + 2 × (Dernier Indice / Indice Précédent − 1) + 2 %]. Si l'augmentation qui en résulte est inférieure à 5 %, une augmentation minimale de 5 % sera appliquée. La référence retenue pour cette révision sera le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision, comparé à l'indice en vigueur à la date de signature du Devis. En cas de disparition de l'un ou l'autre de ces indices, les Parties se concerteront pour définir un ou plusieurs nouveaux indices permettant de maintenir une formule de révision équivalente.
L'indice Syntec est publié à l'adresse https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/
Sauf stipulation contraire du Devis, le prix est payable annuellement et d'avance.
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Le Client accepte expressément que les factures puissent lui être adressées par courrier électronique.
Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
Sans préjudice de ce qui précède, SMART GLOBAL se réserve le droit, cinq (5) jours ouvrés après une mise en demeure de payer adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement infructueuse, de suspendre l'accès des Utilisateurs à la Plateforme jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Le Contrat est conclu à compter de la date de signature du Devis pour la durée qui y est indiquée, laquelle ne peut être inférieure à trois (3) ans. Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant l'expiration de la période en cours.
Pendant la période de préavis, SMART GLOBAL s'engage à maintenir la Plateforme dans le même état de fonctionnement et à corriger les anomalies que le Client pourrait découvrir au cours de cette période. Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément qu'aucune mise à jour et/ou évolution fonctionnelle de la Plateforme ne sera fournie pendant la période de préavis.
En cas de manquement par une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement infructueuse pendant un délai de trente (30) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
Les sommes versées par le Client avant l'expiration ou la résiliation du Contrat restent acquises à SMART GLOBAL. À l'expiration du Contrat ou à la date de prise d'effet de sa résiliation, toutes les sommes encore dues par le Client à SMART GLOBAL deviennent immédiatement exigibles.
À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cesse immédiatement toute utilisation et exploitation de la Plateforme.
Lorsque la Plateforme est mise à la disposition du Client en mode SaaS, le Client sera invité, pendant la période de préavis suivant la notification de la résiliation, à exporter les Données directement depuis la plateforme, selon la procédure prévue à cet effet. Après la résiliation, SMART GLOBAL restituera au Client, sur demande, dans un délai de trente (30) jours calendaires, l'ensemble des Données dans un format lisible par les logiciels standards du marché. Toute assistance technique et/ou opérationnelle à la récupération des Données qui pourrait être demandée par le Client fera l'objet d'un devis distinct de SMART GLOBAL.
SMART GLOBAL déclare et garantit qu'elle détient l'ensemble des droits, titres, licences et autorisations nécessaires à la conclusion du Contrat. SMART GLOBAL garantit que la Plateforme qu'elle fournit est conforme à l'état de l'art et aux lois et règlements applicables en vigueur à la date du Contrat, ne contrevient à aucune loi applicable et ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.
SMART GLOBAL déclare et garantit qu'elle détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires aux fins des présentes. En conséquence, SMART GLOBAL garantit le Client contre toute réclamation, demande ou action en contrefaçon relative à la Plateforme, à condition que le Client (i) notifie sans délai à SMART GLOBAL cette réclamation ou action, (ii) laisse à SMART GLOBAL le contrôle exclusif de la défense et/ou du règlement de cette réclamation, et (iii) fournisse à SMART GLOBAL toute l'assistance nécessaire à la défense et/ou à la résolution du litige. Dans le cadre de la défense ou de la résolution du litige, SMART GLOBAL pourra, à sa seule discrétion, (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme, (ii) modifier/remplacer les éléments contrefaisants de sorte qu'ils ne portent plus atteinte aux droits du tiers, sans altérer le bon fonctionnement de la Plateforme, ou (iii) résilier le Contrat et rembourser au Client, au prorata, le prix du Devis déjà payé à la date du litige.
SMART GLOBAL ne consent aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, quant à la continuité, aux performances et/ou à la pérennité de la Plateforme et/ou à son adéquation à un usage particulier ou à l'adéquation de la Plateforme aux besoins du Client, et ne garantit pas davantage qu'elle est exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni qu'elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ».
Lorsque la Plateforme est mise à la disposition du Client en mode SaaS, SMART GLOBAL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance externe ou cyberattaque connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un pare-feu. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et des logiciels antivirus sont installées régulièrement. De même, l'accès à la Plateforme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
SMART GLOBAL ne garantit pas que la Plateforme, ou ses serveurs en cas de mise à disposition en mode SaaS, seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou de tout autre composant susceptible de causer des dommages. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son système d'information et, notamment, les matériels, données et/ou logiciels stockés sur les équipements informatiques mis à la disposition des Utilisateurs contre toute attaque.
SMART GLOBAL ne consent aucune garantie quant aux contenus générés par l'intelligence artificielle mise à la disposition du Client. SMART GLOBAL ne saurait être tenue responsable des informations erronées ainsi générées.
SMART GLOBAL ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou toute autre qualité des Données présentes sur la Plateforme. Le Client est seul responsable de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité des Données que les Utilisateurs intègrent et diffusent sur la Plateforme et s'assure que ces Données sont exemptes de virus ou de tout autre composant susceptible de causer des dommages à la Plateforme.
Il est expressément convenu que SMART GLOBAL est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de SMART GLOBAL toutes les informations nécessaires pour apprécier l'adéquation de la Plateforme à ses besoins et prendre toutes les précautions utiles à sa mise en œuvre.
SMART GLOBAL ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d'une utilisation de la Plateforme non autorisée par le Contrat ou non conforme aux conditions d'utilisation prévues au Contrat.
De même, SMART GLOBAL n'est responsable que de ses propres contenus, à l'exclusion des contenus générés par l'intelligence artificielle, et de ses propres paramétrages. Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de modification des logigrammes de fonctionnement de la Plateforme ou du contenu de la plateforme.
SMART GLOBAL ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, tout trouble commercial ou toute atteinte à la réputation, en lien avec ou résultant de l'utilisation de la Plateforme ou des Services.
Le Client reconnaît expressément que la Plateforme est utilisée à ses seuls risques. Aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, obtenu par le Client et/ou un Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme ne saurait créer de garantie non expressément prévue au Contrat, ni engager la responsabilité de SMART GLOBAL pour tout dommage de quelque nature que ce soit causé au Client, à un Utilisateur ou à des tiers du fait d'une mauvaise utilisation de la Plateforme, en violation des recommandations et consignes données par SMART GLOBAL, des dispositions du présent article et, plus généralement, du Contrat.
En tout état de cause, si la responsabilité de SMART GLOBAL venait à être engagée à raison d'une faute prouvée de sa part, la responsabilité globale, totale et cumulée de SMART GLOBAL est expressément limitée, toutes causes confondues, au dommage direct et prévisible subi par le Client, et ne pourra excéder le montant des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
SMART GLOBAL peut librement recourir à des sous-traitants pour fournir tout ou partie des prestations souscrites par le Client.
Toutefois, lorsque SMART GLOBAL ou le Client l'estime nécessaire, SMART GLOBAL mettra le Client en relation directe avec le prestataire. Le Client sera alors libre de mandater SMART GLOBAL pour mettre en place et suivre la prestation concernée au nom et pour le compte du Client.
Il est expressément précisé qu'en cas de réclamation amiable ou judiciaire dirigée contre SMART GLOBAL et résultant d'une faute d'un sous-traitant dans l'exécution de ses obligations, SMART GLOBAL sera toujours en droit d'appeler ce sous-traitant en garantie.
Chaque Partie s'engage à souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et à la maintenir pendant toute la durée du Contrat afin de couvrir les risques liés à l'exécution du Contrat et les dommages qu'elle pourrait subir dans le cadre de l'exécution du Contrat. À la demande de l'autre Partie, chaque Partie doit être en mesure de justifier de cette assurance.
Le Contrat et l'ensemble de ses termes sont considérés comme confidentiels, de même que toutes les informations, données et documents de toute nature communiqués par une Partie à l'autre aux fins du Contrat, que ce soit oralement, par écrit ou par voie électronique, y compris, sans limitation, les rapports d'activité, ordres de mission, logiciels, procédés, méthodes, formules, concepts, stratégies industrielles, plans marketing, marques ou savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre d'un droit de propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chaque Partie s'engage à :
– protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui ont été ou lui seront communiquées par l'autre Partie ou portées à sa connaissance par l'autre Partie ;
– ne divulguer à aucun tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie, directement ou indirectement ;
– n'utiliser ces Informations Confidentielles qu'aux fins de l'exécution des Services au titre du Contrat ou de son exécution ;
– ne pas copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie des Informations Confidentielles à des fins autres que celles des Services ou de l'exécution du Contrat ;
– assurer l'intégrité et la sécurité des Informations Confidentielles qui lui sont confiées par l'autre Partie.
Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
– qui étaient dans le domaine public avant leur divulgation et/ou communication, ou qui tombent dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans manquement de la Partie réceptrice ;
– reçues licitement d'un tiers sans violation du présent Contrat ;
– licitement en possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation.
Conformément à l'article 9 et compte tenu des caractéristiques et des limites d'Internet, le Client reconnaît que SMART GLOBAL est tenue d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des Données et ne peut garantir l'absence de toute atteinte à l'intégrité ou à la confidentialité des Données.
Si la Partie Réceptrice est tenue de divulguer des Informations Confidentielles reçues de la Partie Émettrice en vertu d'une loi ou d'un règlement, d'un jugement ou d'une décision d'un organisme agissant légalement, la Partie Réceptrice en informera la Partie Émettrice dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière de prendre toutes mesures pour protéger au mieux ses Informations Confidentielles.
Les Parties sont tenues par cette obligation tant que les données concernées ne sont pas devenues publiques, sauf accord préalable, spécifique et écrit de la Partie concernée à la levée de la confidentialité.
Chaque Partie s'engage à faire respecter les obligations de confidentialité prévues au présent article par son Personnel et ses éventuels sous-traitants, et assume l'entière responsabilité de tout manquement à ces obligations par son Personnel et ses éventuels sous-traitants.
Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue à l'autre Partie. La transmission d'Informations Confidentielles à l'autre Partie ne saurait en aucun cas être interprétée comme conférant à cette dernière un quelconque droit ou intérêt sur les Informations Confidentielles, sauf stipulation contraire du Contrat.
Les Parties s'engagent à restituer ou à détruire, selon les instructions de l'autre Partie, les documents ou copies de ceux-ci contenant des Informations Confidentielles, immédiatement sur demande de la Partie concernée et au plus tard à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Les Parties s'engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD », et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
En cas d'hébergement en dehors d'une relation de sous-traitance, SMART GLOBAL n'agit pas en qualité de sous-traitant à l'égard des données hébergées.
Les Parties s'engagent notamment à mettre en œuvre et à maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées afin d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel traitées, proportionnée aux risques que le traitement fait peser sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l'altération et la divulgation à des tiers non autorisés et (ii) rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Les Parties s'engagent également à mettre en œuvre une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Pour plus d'informations sur les règles de protection des données à caractère personnel publiées par SMART GLOBAL, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SMART GLOBAL, accessible à l'adresse suivante : https://www.smartglobalgovernance.com/en/legal-en/legal-information-privacy-policy-en
Les Parties ne pourront être tenues responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend l'exécution des obligations de la Partie qui l'invoque.
En tout état de cause, la Partie affectée par l'événement de force majeure fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura cessé.
Toutefois, si les événements de force majeure perdurent plus d'un (1) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat.
Pendant la durée du Contrat et pendant une période d'un (1) an à compter de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à ne pas développer ou faire développer et/ou commercialiser, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, tout logiciel concurrençant directement ou indirectement la Plateforme ou les Services, en France ou à l'étranger.
Pour des raisons de confidentialité, de protection du secret des affaires et de prévention des conflits d'intérêts et de la corruption, le Client s'engage à ne pas faire appel à des consultants salariés ou prestataires d'une société concurrente de SMART GLOBAL pour l'assister dans la gestion de projet, l'intégration, la configuration, l'installation, etc., ou le suivi de la Solution. En tout état de cause, le Client s'engage à communiquer le nom de la personne et de la société pour le compte de laquelle elle agit avant tout recrutement ou toute mission, de bonne foi et en toute transparence.
En cas de manquement du Client à cet engagement, celui-ci sera redevable envers SMART GLOBAL, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une pénalité forfaitaire fixée dès à présent à 50 000 € (cinquante mille euros), sans préjudice de tous autres droits et recours, et notamment du droit pour SMART GLOBAL de demander la réparation du préjudice subi et/ou d'obtenir, sous astreinte, la cessation de tout comportement fautif.
Cette clause pénale s'appliquera sans que SMART GLOBAL ait à justifier de l'étendue ou de la nature de son préjudice.
SMART GLOBAL est autorisée à utiliser le nom, la marque et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site Internet ou tout autre support.
Le Client peut également utiliser le nom, la marque et le logo de SMART GLOBAL à titre de référence commerciale, sauf en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit.
Le Client donne par les présentes son accord préalable et irrévocable, au sens de l'article 1216 du Code civil, à la cession ou au transfert par SMART GLOBAL du Contrat, en tout ou partie, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations en découlant, à tout tiers de son choix, et notamment à toute société contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec SMART GLOBAL au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs, transmission universelle de patrimoine ou cession de tout ou partie du fonds de commerce de SMART GLOBAL. SMART GLOBAL informera le Client de cette cession ou de ce transfert par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique. Cette cession ou ce transfert ne nécessitera aucun accord supplémentaire du Client et n'ouvrira droit à aucune résiliation ni indemnité.
Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord préalable et écrit de SMART GLOBAL.
Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, et que le Contrat ne peut conférer à l'une des Parties la qualité d'agent ou de représentant de l'autre, aucune des Parties n'ayant le pouvoir d'engager l'autre ni de signer au nom et pour le compte de l'autre, chaque Partie supportant seule les risques de sa propre activité. Aucune des Parties ne sera responsable des actes ou omissions de l'autre Partie, ni des actes ou omissions de leur personnel dans le cadre de l'exécution des Services.
Le Contrat et chaque Devis forment un ensemble contractuel unique et constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Ils remplacent toutes propositions, communications ou accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l'objet du Contrat. En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et celles d'un Devis, les stipulations du Devis prévaudront.
SMART GLOBAL se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment et sans préavis. En cas de modification, le Contrat applicable au Client est celui en vigueur à la date du Devis.
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat conserveront néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la stipulation non valide. À cette fin, les Parties collaboreront pour remplacer la stipulation invalidée par une nouvelle clause respectant l'esprit de cette stipulation et du Contrat.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.
Sauf stipulation contraire des présentes, il est expressément convenu entre les Parties que les échanges entre elles peuvent avoir lieu par tout moyen, notamment par courrier électronique.
Les Parties conviennent qu'une impression papier d'un courrier électronique constitue une preuve valable du contenu des échanges.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des fichiers de courrier électronique envoyés via Internet. Parallèlement, elles mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires, telles que des pare-feu et des logiciels antivirus régulièrement mis à jour et correctement configurés, afin de se protéger le plus efficacement possible contre les intrusions, attaques et la propagation de virus, en vue d'assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des fichiers de courrier électronique reçus. Les Parties conservent l'ensemble des messages transmis relatifs à l'objet du Contrat de la manière la plus appropriée et la plus sécurisée possible.
Pour l'exécution des présentes Conditions Générales et de leurs suites, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs tels qu'indiqués en tête du Contrat.
Le cas échéant, chaque Partie accepte irrévocablement de recourir à la procédure de signature électronique du Contrat sur la plateforme utilisée à cet effet par SMART GLOBAL.
Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Si le Contrat est établi en plusieurs langues, seule la version française fera foi.