Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OPTIVALUE, société par actions simplifiée au capital de 3 350 535,32 euros, dont le siège social est situé 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 853 951 556 (ci-après « OPTIVALUE »), fournit au Client la Plateforme et les Services associés, en contrepartie du paiement intégral de leur prix.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes suivants, lorsque leur initiale est en majuscule, ont la signification définie ci-dessous, au singulier comme au pluriel :
(i) Client : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou à tout registre commercial équivalent, identifié comme client d'OPTIVALUE dans le Devis.
(ii) Contrat : désigne les présentes conditions générales et le Devis, ainsi que leurs éventuelles annexes et avenants ;
(iii) Devis : désigne le document signé par les Parties ayant pour objet la souscription par le Client à la Plateforme et aux Services. Il comprend notamment la description des Services souscrits, les conditions de mise à disposition de la Plateforme, les conditions tarifaires et toute autre condition particulière négociée entre les Parties. Le Devis fait partie intégrante du Contrat.
(iv) Données : désigne, dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'ensemble des informations, données ou contenus, pouvant inclure des données à caractère personnel, communiqués, collectés et/ou traités par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
(v) Plateforme : désigne la plateforme logicielle dénommée « OPTIVALUE Governance » d'organisation et de gestion de la conformité développée et éditée par OPTIVALUE et mise à disposition du Client conformément aux termes du Devis et du Contrat.
(vi) Utilisateur : désigne la personne physique bénéficiant des services fournis par la Plateforme et accordés au Client, salariée du Client ou de ses sous-traitants, et autorisée à utiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services, quels que soient le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME
2.1. Description de la Plateforme
La Plateforme mise à disposition par OPTIVALUE a pour objet d'organiser et de gérer la gouvernance, la gestion des risques et la gestion de la conformité de l'entité utilisatrice aux lois, règlements, référentiels, normes et/ou certifications internationaux et nationaux et, selon les services souscrits par l'entité, de digitaliser des référentiels existants sur la Plateforme et/ou de créer ses propres référentiels internes (l'ensemble des services proposés par la Plateforme étant ci-après désigné les « Services »).
2.2. Modalités de mise à disposition - Hébergement
OPTIVALUE propose plusieurs modalités de mise à disposition de la Plateforme, selon les choix effectués par le Client dans le Devis.
2.2.1. Mise à disposition en mode SaaS
La Plateforme est hébergée sur les serveurs mis à disposition d'OPTIVALUE par l'hébergeur mentionné dans le Devis, et accessible depuis un navigateur web à l'adresse suivante : optivalue.ai
Au choix du Client, OPTIVALUE propose deux types d'hébergement :
- un hébergement mutualisé, sur des serveurs de données partagés entre plusieurs clients d'OPTIVALUE ;
- un hébergement dédié, sur des serveurs spécialement mis à la disposition du Client.
Toute Donnée, et en particulier toute donnée à caractère personnel, collectée et traitée via la Plateforme sera stockée sur le ou les serveurs de cet hébergeur. Cet hébergeur agit en qualité de sous-traitant d'OPTIVALUE au sens de la Réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, sur instruction écrite exclusive d'OPTIVALUE. Il ne dispose d'aucun droit d'utilisation des Données, hormis pour l'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et uniquement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et OPTIVALUE, lesquelles ne peuvent déroger au présent article ni à la réglementation précitée.
Par ailleurs, OPTIVALUE n'est pas en mesure de déterminer la nature des Données stockées par le Client sur les serveurs. En conséquence, le Client assure lui-même sa conformité à la réglementation, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, et garantit OPTIVALUE contre tout recours de tiers à ce titre.
OPTIVALUE s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre tous les efforts pour assurer, dans la mesure de ses capacités, la disponibilité de la Plateforme conformément au taux de disponibilité précisé dans la convention de services d'OPTIVALUE, accessible à l'adresse suivante :
2.2.2. Mise à disposition sur l'environnement interne du Client (On Premises – Cloud Hybride)
Si le Client choisit de faire installer la Plateforme sur son environnement interne, la Plateforme pourra être déployée, à son choix, sur les serveurs de son hébergeur ou sur ses propres serveurs. En toute hypothèse, le Client est seul responsable de la sécurité des serveurs sur lesquels il déploie la Plateforme et des Données ainsi stockées.
Selon les contraintes techniques du Client, la Plateforme est installée soit par accès à distance aux installations informatiques du Client, soit directement dans les locaux du Client. Les modalités et le coût de l'installation sont précisés dans le Devis.
En cas de mise à disposition de la Plateforme sur l'environnement interne du Client (On Premise ou Cloud Hybride), le Client sera seul responsable de la sauvegarde des Données et s'engage à effectuer des sauvegardes régulières, incrémentales et complètes, des Données et à utiliser des supports de sauvegarde adaptés et sécurisés.
2.3. Équipements
L'ensemble des coûts liés à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, est à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son système d'information.
2.4. Utilisation de la Plateforme
Il est expressément convenu entre les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Client s'assure que les Utilisateurs agissent en qualité de professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle et s'engagent à n'utiliser la Plateforme qu'aux fins de leur activité.
L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est régie par les conditions générales d'utilisation de la Plateforme, accessibles à tout moment sur la Plateforme.
En toute hypothèse, la Plateforme sera utilisée sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusifs du Client. En conséquence, le Client est responsable, sans que cette liste soit limitative, (i) de la mise en œuvre de tous processus et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels et mots de passe contre tout virus et intrusion ; (ii) du respect des prérequis techniques tels que définis à l'article 2.2 ci-dessus ; (iii) des erreurs commises dans l'utilisation de la Plateforme ; et (iv) de l'utilisation des moyens d'authentification pour accéder à la Plateforme et l'utiliser. Le Client veille à ce qu'aucune personne non autorisée par lui n'ait accès à la Plateforme. Le cas échéant, le Client supprime et/ou met à jour les accès et habilitations en fonction des autorisations qu'il accorde ou retire aux Utilisateurs, directement depuis son espace administrateur sur la Plateforme s'il en a ouvert un conformément au Devis, ou à défaut, en notifiant cette demande à OPTIVALUE.
En cas d'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur non conforme aux conditions générales d'utilisation, en cas de manquement de l'Utilisateur aux conditions générales d'utilisation, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements applicables, OPTIVALUE se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, ce que le Client accepte expressément. OPTIVALUE pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de ces manquements.
2.5. Smart Colleague
Pour toute souscription à la Plateforme, le Client dispose d'un accès limité à l'intelligence artificielle SMART COLLEAGUE développée par OPTIVALUE. Le service est limité à 1 000 opérations par mois.
Chaque opération correspond à une requête adressée à SMART COLLEAGUE pour l'exécution d'une tâche déterminée (analyse, génération, prédiction, etc.), incluant l'utilisation de ressources (CPU, mémoire) pour le traitement des données fournies par un utilisateur (ci-après « Requête »).
Le Client a la possibilité de souscrire une option d'accès complémentaire à SMART COLLEAGUE ; il est invité à contacter OPTIVALUE à cet effet.
Le Client reconnaît que, pour bénéficier des Services, il interagit avec une machine, alimentée par les capacités de l'IA générative. Lors de l'utilisation de SMART COLLEAGUE, le Client n'interagit à aucun moment avec un être humain. OPTIVALUE ne suggérera ni ne simulera à aucun moment une présence humaine.
2.5.1. Intégration des Données
Afin de pouvoir utiliser SMART COLLEAGUE, le Client doit procéder à une intégration des Données. L'intégration est un prérequis indispensable au fonctionnement de SMART COLLEAGUE (les « Données Intégrées »).
Les réponses aux requêtes reposent exclusivement sur les données intégrées à la date de la requête.
Le Client est seul responsable de l'intégration des Données, de leur qualité et de leur exhaustivité. Le Client s'engage à intégrer des Données qui lui appartiennent ou appartenant à des tiers l'ayant autorisé à les utiliser, et conformes aux conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
2.5.2. Utilisation des Données Générées
Les Données Générées sont le résultat du traitement, de la classification et de la rationalisation des Données Intégrées par le Client, à l'exclusion de toute autre donnée ou information (les « Données Générées »). La Plateforme n'a pas vocation à rechercher des informations en dehors de l'environnement informatique du Client (aucune source internet ni donnée de tiers n'est utilisée).
Le Client est pleinement conscient que ses Données Générées sont issues d'un système d'IA pouvant comporter des inexactitudes et/ou des imprécisions.
Le Client, en sa qualité de professionnel de son secteur d'activité, est seul responsable de la manière dont les Données Générées sont interprétées, utilisées et appliquées dans son contexte professionnel. Cela inclut une surveillance vigilante afin de vérifier la qualité, la fiabilité et la pertinence des Données Générées.
Le Client est seul responsable des décisions qui seront prises à partir des Données Générées. Le Client devra faire preuve de jugement professionnel pour prendre des décisions éclairées au regard de ses propres objectifs, exigences et standards de qualité.
ARTICLE 3 - SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME
Selon la modalité de mise à disposition de la Plateforme choisie par le Client dans le Devis, OPTIVALUE assure le support technique des Utilisateurs et la maintenance de la Plateforme dans les conditions et selon les modalités prévues dans la convention de services OPTIVALUE accessible à l'adresse https://www.optivalue.ai/sla . En cas de personnalisation de la Plateforme, la maintenance de la partie standard est assurée conformément au SLA. En revanche, les développements spécifiques réalisés pour le Client ne sont couverts que par un contrat de maintenance spécifique, optionnel et distinct, à souscrire.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu'en cas de mise à disposition de la Plateforme sur son environnement interne, OPTIVALUE ne peut en aucun cas intervenir sur un dysfonctionnement lié à l'hébergement propre du Client et/ou à son système d'information. La responsabilité d'OPTIVALUE ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 4 - AUTRES PRESTATIONS
Les Parties peuvent, dans les conditions particulières prévues au Devis, convenir de la fourniture par OPTIVALUE au Client d'autres prestations (prestations de formation, de gestion de projet, de développements spécifiques, etc.).
ARTICLE 5 - COLLABORATION ENTRE LES PARTIES
Les Parties s'engagent à collaborer étroitement, au mieux de leurs capacités et en parfaite bonne foi, afin de permettre la bonne exécution du Contrat. Les Parties s'engagent notamment à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous événements, informations ou documents utiles à la bonne utilisation de la Plateforme, et plus généralement à la bonne exécution du Contrat.
Dans l'hypothèse où, dans le cadre de sa conformité, le Client entendrait réaliser un audit de la Plateforme, cet audit devra être réalisé aux frais exclusifs du Client et respecter les conditions suivantes : (i) l'auditeur mandaté par le Client ne devra en aucun cas être un concurrent direct ou indirect d'OPTIVALUE, (ii) le Client devra respecter un préavis d'au moins quinze (15) jours ouvrés avant la réalisation de l'audit et notifier sa demande d'audit à OPTIVALUE en précisant les motifs de l'audit et son périmètre, (iii) l'audit devra être réalisé aux frais exclusifs du Client, (iv) l'auditeur ne pourra accéder qu'aux informations et documents relatifs à la Plateforme, à l'exclusion des codes sources de la Plateforme et de toute autre information concernant les produits et services fournis par OPTIVALUE ou son activité, et (v) l'auditeur sera soumis à une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle prévue aux présentes.
OPTIVALUE mettra à la disposition de l'auditeur un interlocuteur privilégié de sa société, disposant des compétences nécessaires pour répondre aux besoins de l'audit. Cet interlocuteur sera mis à disposition du Client gratuitement pour une journée ouvrée. Au-delà, la mise à disposition sera facturée au Client, sur la base d'un tarif journalier de 1 200 euros hors taxes.
ARTICLE 6 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
Le Client reconnaît et accepte que l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme (y compris son architecture, ses logiciels, bases de données, données, contenus textuels ou visuels et multimédias figurant sur ou divulgués via la Plateforme), aux Services, aux Référentiels, à leur documentation, ainsi qu'aux dénominations, signes et logos utilisés sur la Plateforme et/ou par OPTIVALUE (les « Éléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (incluant, sans s'y limiter, tous droits attachés aux œuvres de l'esprit, y compris les droits d'auteur patrimoniaux et moraux, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits des producteurs de bases de données, noms de domaine, et tous autres droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, qu'ils soient déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés), et appartiennent exclusivement à OPTIVALUE ou à des tiers ayant autorisé OPTIVALUE à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit ni intérêt sur les Éléments Protégés, mais uniquement un droit limité d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions définies ci-après.
OPTIVALUE ne cède ni ne concède en aucun cas plus de droits qu'elle n'en détient à l'égard des tiers, et il est rappelé que ces derniers restent libres d'agir en justice en cas de violation de leurs droits.
Sous réserve du paiement intégral des sommes mentionnées au Devis par le Client, OPTIVALUE concède au Client, pour la durée du Contrat telle que prévue au Devis, pour le monde entier, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services souscrits, pour ses besoins propres et aux seules fins de son activité professionnelle, avec un droit de sous-licence aux Utilisateurs dans les mêmes conditions.
Le Client s'engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services au-delà des limites autorisées par le Contrat. Le Client s'engage en outre à ne pas accomplir l'un ou plusieurs des actes suivants, ni à permettre à un Utilisateur ou à un tiers, ni à autoriser un Utilisateur ou un tiers à accomplir l'un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou les Services, procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d'en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées, adapter, modifier, traduire ou altérer la Plateforme et/ou les Services, en tout ou partie, ou permettre que tout ou partie de l'un ou plusieurs de leurs éléments soient associés ou incorporés à d'autres œuvres, y compris des œuvres logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter, communiquer ou transférer la Plateforme, les Éléments Protégés et/ou les Services à tout tiers, ou permettre à tout tiers d'accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit d'OPTIVALUE GOVERNANCE.
Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, en tout ou partie, des signes distinctifs d'OPTIVALUE, de quelque nature qu'ils soient, est strictement interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite d'OPTIVALUE.
6.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Données
Les données intégrées par les Utilisateurs sur la Plateforme sont la propriété du Client.
Le Client concède à OPTIVALUE le droit d'utiliser les Données (i) aux fins d'organisation, de gestion, de maintenance et/ou de support de la Plateforme, et (ii) sous réserve et à condition que les données à caractère personnel contenues dans les Données aient été préalablement anonymisées, afin de permettre l'amélioration des fonctionnalités et des performances de la Plateforme.
Par exception aux termes du paragraphe précédent, si le Client active le contrôle automatique de ses organismes sous-traitants sur la Plateforme, OPTIVALUE pourra contacter ces organismes afin de les accompagner dans leur démarche de contrôle de conformité et, le cas échéant, leur proposer de souscrire à ses Services.
Le Client garantit OPTIVALUE contre toute demande, réclamation ou action de tiers, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, relative aux Données et aux droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
S'agissant des Données Intégrées, le Client s'engage, en sa qualité de propriétaire des Données et d'utilisateur d'un système d'IA générative, à respecter l'ensemble de la réglementation applicable en la matière, et notamment toute règle issue du règlement européen dit Artificial Intelligence Act.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Client :
- s'engage à ne pas diffuser de désinformation : il est interdit au Client de diffuser des informations fausses ou trompeuses ;
- veille à ce que les Données ne comportent pas de biais discriminatoires ;
- fait preuve de transparence sur son utilisation d'un système d'IA générative ;
- promeut l'équité et la diversité : le Client s'efforce de promouvoir l'équité et la diversité dans l'utilisation du système d'IA générative, en veillant à ce que les Données Générées soient équitables et représentatives de perspectives diverses ;
- surveille et évalue régulièrement l'impact de l'utilisation d'un système d'IA générative sur les Utilisateurs et sur son activité.
Le Client garantit OPTIVALUE contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relative aux Données, aux droits à l'image et à tous droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. À ce titre, le Client indemnisera OPTIVALUE en cas d'action de tiers.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Prix
Le prix de l'abonnement à la Plateforme est fixé dans le Devis ou dans la grille tarifaire applicable au jour de la souscription. Il est exprimé en euros hors taxes. Le cas échéant, la TVA sera ajoutée en sus, à son taux applicable à la date de facturation.
Les tarifs sont fixés dans le Devis en fonction de la durée d'engagement. Si le Client bénéficie d'une remise commerciale en contrepartie d'un engagement de durée, il reconnaît que l'intégralité de l'abonnement pour la durée convenue deviendra exigible en cas de résiliation anticipée. En outre, à titre de compensation, OPTIVALUE facturera au Client le montant de la remise consentie pour toute la durée de l'engagement.
Les tarifs applicables dépendent de l'effectif du Client. En conséquence, le Client s'engage à déclarer son effectif au plus tard un mois avant la date d'échéance de renouvellement du Contrat.
Le Client est dispensé de cette déclaration si son effectif se situe dans la tranche maximale définie dans la grille tarifaire.
Si le Client est un groupe de sociétés, il a la faculté de ne désigner que les filiales qui bénéficieront de l'abonnement. Dans ce cas, l'effectif retenu est le total des filiales désignées, et non le total du groupe.
Tout dépassement de l'abonnement fera l'objet d'une facturation complémentaire distincte, notamment en cas d'utilisation de Crédit Temps applicable aux prestations spécifiques définies au Devis ou dans la grille tarifaire.
Le Crédit Temps correspond au nombre de jours nécessaires à l'intégration, la formation, la mise en place du SSO, l'import de données, l'assistance technique, l'automatisation, le plan de maturité, etc.
De même, le prix de l'hébergement sera facturé séparément.
Tous frais engagés par OPTIVALUE pour les besoins et à la demande du Client (déplacements, réunion sur site, etc.) feront l'objet d'une facturation complémentaire.
7.2. Révision des prix
Chaque année, au 1er janvier, OPTIVALUE révise les prix des Abonnements sur la base de l'indice SYNTEC. Le nouveau prix est calculé selon la formule : Nouveau Prix = Ancien Prix × [1 + 2 × (Dernier Indice / Indice Précédent − 1) + 2 %]. Si l'augmentation qui en résulte est inférieure à 5 %, une augmentation plancher de 5 % sera appliquée. La référence retenue pour cette révision sera le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision, comparé à celui en vigueur à la date de signature du Devis. Dans l'hypothèse où l'un des indices viendrait à disparaître, les Parties se concerteraient pour définir un ou plusieurs nouveaux indices permettant de maintenir une formule de révision équivalente.
L'indice Syntec est publié à l'adresse https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/
7.3. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire du Devis, le prix est payable annuellement d'avance.
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Le Client accepte expressément que les factures lui soient adressées par courrier électronique.
Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
Sans préjudice de ce qui précède, OPTIVALUE se réserve le droit, cinq (5) jours ouvrés après une mise en demeure de payer adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement infructueuse, de suspendre l'accès des Utilisateurs à la Plateforme jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
ARTICLE 8 - DURÉE – RÉSILIATION
8.1. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu à compter de la date de signature du Devis pour la durée y figurant, qui ne peut être inférieure à trois (3) ans. Le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives de trois (3) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six (6) mois avant l'expiration de la période en cours.
Pendant la période de préavis, OPTIVALUE s'engage à maintenir la Plateforme dans le même état de fonctionnement et à corriger les éventuelles anomalies qui pourraient être découvertes par le Client au cours de cette période. En revanche, le Client reconnaît et accepte expressément qu'aucune mise à jour et/ou évolution fonctionnelle de la Plateforme ne sera fournie pendant la période de préavis.
8.2. Résiliation du Contrat
8.3. Conséquences de l'expiration et/ou de la résiliation du Contrat
Les sommes versées par le Client avant l'expiration ou la résiliation du Contrat restent acquises à OPTIVALUE. À l'expiration du Contrat ou à la date d'effet de sa résiliation, toutes les sommes restant dues par le Client à OPTIVALUE deviennent immédiatement exigibles.
À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation et exploitation de la Plateforme.
En cas de mise à disposition de la Plateforme au Client en mode SaaS, le Client sera invité, pendant la période de préavis suivant la notification de résiliation, à exporter les Données directement depuis la plateforme, en suivant la procédure prévue à cet effet. Après la résiliation, OPTIVALUE restituera au Client qui en fait la demande, dans un délai de trente (30) jours calendaires, l'ensemble des Données dans un format lisible par les logiciels courants du marché. Toute assistance technique et/ou opérationnelle à la récupération des Données qui pourrait être demandée par le Client fera l'objet d'un devis distinct d'OPTIVALUE.
ARTICLE 9 - GARANTIES
OPTIVALUE déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits, titres, licences et autorisations nécessaires à la conclusion du Contrat. OPTIVALUE garantit que la Plateforme qu'elle fournit est conforme à l'état de l'art ainsi qu'aux lois et règlements applicables existant à la date du Contrat, ne viole aucune loi applicable et ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle.
OPTIVALUE déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires aux fins des présentes. À ce titre, OPTIVALUE garantit le Client contre toute réclamation, demande ou action en contrefaçon relative à la Plateforme, à condition que le Client (i) notifie sans délai à OPTIVALUE ladite réclamation ou action, (ii) laisse OPTIVALUE assurer seule la défense et/ou le règlement de ladite réclamation, et (iii) fournisse à OPTIVALUE toute l'assistance nécessaire à la défense et/ou à la résolution du litige. Dans le cadre de la défense ou de la résolution du litige, OPTIVALUE pourra, à sa seule discrétion, (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme, (ii) modifier/remplacer les éléments contrefaisants de sorte qu'ils ne portent plus atteinte aux droits du tiers, sans nuire au bon fonctionnement de la Plateforme, ou (iii) résilier le Contrat et rembourser au Client, au prorata, le prix du Devis qu'il aura déjà payé au jour du litige.
OPTIVALUE n'accorde aucune autre garantie expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, quant à la continuité, la performance et/ou la pérennité de la Plateforme et/ou à l'adéquation à un usage particulier ou à l'adéquation de la Plateforme aux besoins du Client, et ne garantit pas davantage qu'elle soit exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni qu'elle fonctionne sans défaillance ni interruption. La Plateforme est fournie « en l'état » et selon disponibilité.
En cas de mise à disposition de la Plateforme au Client en mode SaaS, OPTIVALUE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte malveillant externe ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un pare-feu. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et des logiciels antivirus sont installées régulièrement. De même, l'accès à la Plateforme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
OPTIVALUE ne garantit pas que la Plateforme, ou ses serveurs dans le cadre d'une mise à disposition en mode SaaS, seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son système d'information et, en particulier, les matériels, données et/ou logiciels stockés sur les équipements informatiques mis à disposition des Utilisateurs contre toute attaque.
OPTIVALUE n'accorde aucune garantie quant aux contenus générés par l'intelligence artificielle mise à disposition du Client. La responsabilité d'OPTIVALUE ne pourra être engagée au titre d'informations erronées ainsi générées.
OPTIVALUE ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou toute autre qualité des Données présentes sur la Plateforme. Le Client est seul responsable de l'intégrité, de l'exactitude et de la qualité des Données que les Utilisateurs intègrent et diffusent sur la Plateforme et s'assure qu'elles sont exemptes de virus ou de tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse, OPTIVALUE est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu d'OPTIVALUE toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles à sa mise en œuvre.
La responsabilité d'OPTIVALUE ne pourra en aucun cas être engagée au titre de toute demande, réclamation ou action résultant d'une utilisation de la Plateforme non autorisée par le Contrat ou non conforme aux conditions d'utilisation prévues au Contrat.
En aucun cas OPTIVALUE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, incluant notamment, sans s'y limiter, les pertes de bénéfices, manques à gagner, pertes de clientèle, tout trouble commercial, atteinte à l'image, en lien avec ou résultant de l'utilisation de la Plateforme ou des Services.
Le Client reconnaît expressément que l'utilisation de la Plateforme s'effectue sous sa seule responsabilité. Aucun conseil ni aucune information, orale ou écrite, obtenue par le Client et/ou un Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme n'est susceptible de créer des garanties non expressément prévues au Contrat, ni d'engager la responsabilité d'OPTIVALUE en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, causé au Client, à un Utilisateur ou à des tiers du fait d'une mauvaise utilisation de la Plateforme, en violation des recommandations et instructions données par OPTIVALUE, des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect du Contrat.
En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité d'OPTIVALUE serait engagée en raison d'une faute prouvée de sa part, la responsabilité globale, totale et cumulée d'OPTIVALUE sera expressément limitée, toutes causes confondues, aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
ARTICLE 11 - SOUS-TRAITANCE
OPTIVALUE peut librement recourir à des sous-traitants pour la fourniture de tout ou partie des prestations souscrites par le Client.
Toutefois, lorsqu'OPTIVALUE ou le Client l'estime nécessaire, OPTIVALUE mettra directement en relation le Client et le prestataire. Le Client sera alors libre de mandater OPTIVALUE pour mettre en place et suivre la prestation concernée au nom et pour le compte du Client.
Il est expressément rappelé qu'en cas de mise en cause amiable ou judiciaire de la responsabilité d'OPTIVALUE du fait d'une faute d'un sous-traitant dans l'exécution de ses obligations, OPTIVALUE aura toujours la possibilité d'appeler ledit sous-traitant en garantie.
ARTICLE 12 - ASSURANCE
Chaque Partie s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et à la maintenir pendant toute la durée du Contrat afin de couvrir les risques liés à l'exécution du Contrat et tous dommages qu'elle pourrait encourir dans le cadre de l'exécution du Contrat. À la demande de l'autre Partie, chaque Partie devra être en mesure de justifier de la souscription d'une telle assurance.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ
Le Contrat et l'ensemble de ses termes sont considérés comme confidentiels, de même que toutes les informations, données et documents de toute nature communiqués par l'une des Parties à l'autre pour les besoins du Contrat, oralement, par écrit ou par voie électronique, incluant notamment, mais non exclusivement, les rapports d'activité, ordres de mission, logiciels, procédés, méthodes, formules, concepts, stratégies industrielles, plans marketing, marques ou savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre d'un droit de propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chaque Partie s'engage à :
- protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui ont été ou lui seront communiquées par l'autre Partie ou portées à sa connaissance par l'autre Partie ;
- ne pas révéler à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie, directement ou indirectement ;
- n'utiliser lesdites Informations Confidentielles qu'aux seules fins de la réalisation des Services objet du Contrat ou de son exécution ;
- ne pas copier, reproduire, dupliquer en tout ou partie les Informations Confidentielles à des fins autres que celles des Services ou de l'exécution du Contrat ;
- assurer l'intégrité et la sécurité des Informations Confidentielles qui lui sont confiées par l'autre Partie.
Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :
- tombées dans le domaine public antérieurement à leur divulgation et/ou communication, ou qui tomberaient dans le domaine public postérieurement à leur communication et/ou divulgation sans manquement de la Partie qui les a reçues ;
- reçues licitement d'un tiers sans violation du présent Contrat ;
- licitement en possession de la Partie qui les a reçues antérieurement à leur divulgation ;
Conformément à l'article 9 et compte tenu des caractéristiques et limites de l'Internet, le Client reconnaît qu'OPTIVALUE est tenue à une obligation de moyens concernant la sécurité des Données et ne peut garantir l'absence de toute atteinte à l'intégrité ou à la confidentialité des Données.
Si la Partie Réceptrice est contrainte de divulguer une Information Confidentielle reçue de la Partie Divulgatrice, en raison d'une loi ou d'un règlement, d'un jugement ou d'une décision d'un organisme exerçant légalement, la Partie Réceptrice devra en informer la Partie Divulgatrice dans les meilleurs délais, afin de permettre à celle-ci de prendre toutes mesures pour préserver au mieux ses Informations Confidentielles.
Les Parties sont tenues à cette obligation tant que les données concernées ne sont pas devenues publiques, sauf accord écrit, préalable et spécifique de la Partie concernée à une levée de la confidentialité.
Chaque Partie s'engage à faire respecter par son Personnel et ses éventuels sous-traitants les obligations de confidentialité détaillées au présent article et assume l'entière responsabilité de tout manquement de son Personnel et de ses éventuels sous-traitants à ces obligations.
Les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie qui les divulgue à l'autre Partie. En aucun cas la transmission d'Informations Confidentielles à l'autre Partie ne pourra être interprétée comme conférant à celle-ci un quelconque droit ou intérêt sur les Informations Confidentielles, sauf stipulation contraire du Contrat.
Les Parties s'engagent à restituer ou à détruire, selon les instructions de l'autre Partie, les documents ou leurs reproductions contenant des Informations Confidentielles, immédiatement sur demande de la Partie concernée et au plus tard à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s'engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi Informatique et Libertés ».
En particulier, les Parties s'engagent à mettre en place et à maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées afin d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel traitées, adaptées aux risques que leur traitement fait peser sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données à caractère personnel et de leur accès dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Les Parties s'engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données à caractère personnel publiées par OPTIVALUE, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'OPTIVALUE, accessible à l'adresse suivante : https://www.optivalue.ai/mentions-legales.
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant sa durée, l'événement de force majeure suspend l'exécution des obligations de la Partie qui l'invoque.
En tout état de cause, la Partie affectée par l'événement de force majeure fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.
Toutefois, si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, ils ouvriront droit à la résiliation du Contrat par l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 16 - NON-CONCURRENCE
Pendant la durée du Contrat et pendant une durée d'un (1) an à compter de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à ne pas développer ou faire développer et/ou commercialiser, pour son compte ou pour le compte de tiers, tout logiciel concurrençant directement ou indirectement la Plateforme ou les Services, en France ou à l'étranger.
Pour des raisons de confidentialité, de protection du secret des affaires et de prévention des conflits d'intérêts et de la corruption, le Client s'engage à ne pas recruter de consultants salariés ou prestataires d'une société concurrente d'OPTIVALUE pour l'assister dans la gestion de projet, l'intégration, le paramétrage, l'installation, etc., ou le suivi de la Solution. En tout état de cause, le Client s'engage à communiquer le nom de la personne et de la société pour laquelle elle intervient avant tout recrutement ou mission, en toute bonne foi et en toute transparence.
Dans l'hypothèse où le Client ne respecterait pas cet engagement, il sera redevable envers OPTIVALUE, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une pénalité forfaitaire fixée dès à présent à 50 000 € (cinquante mille euros), sans préjudice de tous autres droits et recours, et notamment du droit pour OPTIVALUE de demander réparation du préjudice subi et/ou de faire ordonner sous astreinte la cessation de tout comportement fautif.
Cette clause pénale s'appliquera sans qu'OPTIVALUE ait à justifier de l'étendue ou de la nature de son préjudice.
ARTICLE 17 - RÉFÉRENCE
OPTIVALUE est autorisée à utiliser le nom, la marque et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet ou tout autre support.
Le Client pourra également utiliser le nom, la marque et le logo d'OPTIVALUE à titre de référence commerciale, sauf en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 18 - STIPULATIONS DIVERSES
18.1. Cession – Transfert du Contrat
Le Client donne par les présentes son accord préalable et irrévocable, au sens de l'article 1216 du Code civil, à la cession ou au transfert par OPTIVALUE du Contrat, en tout ou partie, avec l'ensemble des droits et obligations en découlant, à tout tiers de son choix, et notamment à toute société contrôlant OPTIVALUE, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, ainsi qu'en cas de fusion, scission, apport partiel d'actif, transmission universelle de patrimoine ou cession de tout ou partie du fonds de commerce d'OPTIVALUE. OPTIVALUE informera le Client de cette cession ou de ce transfert par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique. Cette cession ou ce transfert ne nécessitera aucun accord complémentaire du Client et n'ouvrira droit à aucune résiliation ni indemnité.
Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l'accord préalable et écrit d'OPTIVALUE.
18.2. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, et que le Contrat ne peut conférer à l'une ou l'autre des Parties la qualité d'agent ou de représentant de son cocontractant, aucune Partie n'ayant le pouvoir d'engager l'autre ni de signer au nom et pour le compte de l'autre, chaque Partie assumant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l'autre Partie, ni des actes ou omissions de leurs collaborateurs dans le cadre de l'exécution des Services.
18.3. Intégralité
Le Contrat et chaque Devis forment un ensemble contractuel et expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties. Ils se substituent à toutes propositions, communications ou accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à l'objet du Contrat. En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et celles d'un Devis, les stipulations du Devis prévaudront.
OPTIVALUE se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment et sans préavis. En cas de modification, le Contrat applicable au Client sera celui en vigueur à la date du Devis.
18.5. Divisibilité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat conserveront néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la stipulation invalide. À cette fin, les Parties collaboreront pour remplacer la stipulation invalidée par une nouvelle clause respectant l'esprit de celle-ci et du Contrat.
18.6. Tolérance – Non-renonciation
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.
18.7. Notifications
Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d'un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles peuvent avoir lieu par tout moyen, notamment par messagerie électronique.
Les Parties conviennent que l'impression papier d'un courrier électronique constitue une preuve valable du contenu des échanges.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité pour garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des fichiers de messagerie électronique envoyés via Internet. Parallèlement, elles mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires, telles que des pare-feux et des logiciels antivirus régulièrement mis à jour et correctement configurés, pour se protéger le plus efficacement possible contre les intrusions, attaques et propagation de virus, afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des fichiers de messagerie électronique reçus. Les Parties conservent de la manière la plus appropriée et la plus sécurisée possible l'ensemble des messages transmis relatifs à l'objet du Contrat.
18.8. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes Conditions Générales et de leurs suites, les Parties élisent respectivement domicile en leur siège social figurant en tête du Contrat.
18.9. Signature électronique
Le cas échéant, chaque Partie accepte irrévocablement de recourir à la procédure de signature électronique du Contrat sur la plateforme utilisée à cet effet par OPTIVALUE.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Si le Contrat est rédigé en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Les Parties au présent contrat s'engagent à mettre tout en œuvre pour tenter de régler à l'amiable tout différend pouvant naître de l'exécution du Contrat. Toutefois, à défaut de solution, les Parties conviennent que leur différend sera porté devant les juridictions compétentes de Grasse.
