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UK Bribery Act

Plateforme de Compliance

UK Bribery Act : Qu’est-ce que c’est ?

La loi britannique sur la corruption (UK Bribery Act) de 2010 est une loi du Parlement du Royaume-Uni. Elle réglemente le droit pénal relatif à la corruption et punit la corruption publique et privée.

La UK Bribery Act a une portée juridictionnelle extraterritoriale. Cela signifie qu’en vertu de cette loi, l’infraction pénale de corruption ne doit pas nécessairement avoir eu lieu au Royaume-Uni pour que l’infraction soit commise. Cette loi ne s’applique pas seulement aux entreprises basées au Royaume-Uni, mais aussi aux entreprises étrangères qui exercent une partie de leurs activités au Royaume-Uni. En outre, elle est également contraignante pour toute personne ou entité qui travaille pour cette entreprise (employé) ou qui fournit un service au nom de cette entreprise (prestataire de services).

La loi britannique sur la corruption est considérée comme l’une des plus sévères au monde car elle couvre non seulement la corruption active et passive et la subornation d’agents publics étrangers, mais aussi l’absence de prévention de la corruption. Comme la loi l’impose, les entreprises doivent adopter un programme de conformité efficace en matière de corruption au Royaume-Uni, composé de procédures et de mesures adéquates.

Notre solution vous guidera dans l’adoption de procédures adéquates afin de devenir et de rester conforme à la loi britannique sur la corruption.