Votre entreprise opère en Californie et remplit une ou plusieurs conditions suivantes :

– Elle présente un revenu brut supérieur à 25 millions de dollars.
– Elle tire 50% ou plus de ses recettes annuelles de la vente d’informations personnelles.
– Elle achète, vend ou partage les données personnelles de plus de 50.000 utilisateurs.

Vous souhaitez disposer d’une vision globale de l’état de votre conformité face à un champ d’application toujours plus large.

Vous souhaitez prévenir le risque de sanction en cas de non-conformité.

CCPA : qu’est-ce que c’est ?

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est une loi historique qui introduit une série de nouveaux droits à la vie privée pour le consommateur californien. La loi est une loi d’État et a été adoptée par la législature de l’État de Californie en 2018.

Le CCPA s’applique aux entreprises qui, soit ont un revenu annuel d’au moins 25 millions de dollars, soit traitent les informations personnelles de plus de 50000 résidents californiens. En outre, elle s’applique aux entreprises, qui tirent plus de 50% de leurs revenus annuels de la vente d’informations personnelles de consommateurs californiens.

En vertu de cette loi, les consommateurs californiens ont le droit de consulter toutes les informations qu’une entreprise a enregistré à leur sujet ainsi qu’une liste complète de tous les tiers avec lesquels ces données sont partagées. En outre, elle accorde aux consommateurs californiens le droit d’exiger la suppression de leurs informations personnelles, ainsi que le droit de refuser la vente de ces informations.

Notre solution vous fournira des conseils sur le CCPA pour devenir et rester conforme à cette loi.