Sapin 2

Préparation au contrôle AFA

Vous voulez procéder à une évaluation périodique des outils mis en place par la loi Sapin II et communiquer en interne sur les implications pratiques d’un éventuel contrôle de l’AFA (disponibilité des équipes, des documents, nécessité d’éviter toute entrave au contrôle)

Vous voulez préparer en amont l’ensemble des réponses et documents devant, en cas de contrôle, être adressés à l’AFA (dans un délai impératif de 15 jours seulement)

Vous voulez documenter chaque action de l’entreprise se rapportant aux mécanismes et outils mis en place (réunions, modifications apportées, alertes, etc.) et de centraliser la conservation de l’ensemble des données et documents pertinents.

 

Sapin II : Qu’est-ce que c’est ?

Sapin II est le cadre juridique français de la lutte contre la corruption. Sapin II porte le nom de la loi SAPIN I de 1993 et a été promulguée en 2016.

Les principales dispositions supplémentaires de la loi Sapin II sont la création d’une Agence française anticorruption (« AFA »), ainsi que la mise en œuvre obligatoire d’un programme de conformité anticorruption pour les entreprises françaises d’une certaine taille. Les entreprises peuvent être pénalisées en cas de non-conformité. En outre, SAPIN II a introduit la mise en place d’une procédure de transaction pénale, l’extension de l’application extraterritoriale du droit pénal français en matière de corruption internationale et la protection accrue du statut de lanceur d’alerte.

Sapin II s’applique aux sociétés et groupes de sociétés constitués ou ayant leur siège social en France, employant au moins 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou consolidé d’au moins 100 millions d’euros.

Les sanctions en cas d’infraction peuvent atteindre 20 000 euros pour les particuliers et 1 million pour les entreprises. Afin d’éviter les violations de SAPIN II, un ensemble solide de procédures de conformité est nécessaire.

Notre solution vous guidera dans l’adoption des procédures de conformité SAPIN II et vous conseillera en outre sur la manière de rester conforme.

Utilisez notre solution logicielle pour anticiper la préparation des contrôles de l’Agence Française Anticorruption.

Découvrez notre module Juridique

Anticiper toute irrégularité grâce à une vision globale de votre préparation au questionnaire de l’AFA

  • Utilisateurs / Type d’utilisateurs illimités
  • Tutoriels pour auto-apprentissage de la solution
  • Support premium en ligne

Identifier et renforcer votre état de conformité au regard des points de contrôle applicables à votre structure

  • Pré-identification des points de contrôle appliqués
  • Preuve de réalisation ou de non réalisation requise pour chaque point de contrôle, tout est exportable en cas de contrôle
  • Évaluation et contrôles collaboratifs

Créer et prioriser les actions de conformité à mener en cas de non-conformité à la loi Sapin 2

  • Plan d’action automatisé avec recommandations modifiables pré-alimentées
  • Gestion des actions de conformité collaborative

Déployer la conformité

Après mise en place des bases de votre conformité (Rédaction de procédure de contrôle, rédaction de politique et de plan d’actions, … ) vous pourrez à travers nos modules Documentation et Formation :

  • Promouvoir les bonnes pratiques en termes de conformités mise en place
  • Organiser et suivre les formations/sensibilisations des collaborateurs aux règles de bonnes pratiques

Bénéfices supplémentaires

Smart Global Governance est la solution logicielle opérationnelle qui automatise les principaux processus d’Ethique, des Conformités et les Contrôles. Elle est utilisable pour la mise en œuvre et la gestion des conformités à toutes les règlementations locales et internationales ainsi qu’aux contrôles et aux procédures internes