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FCPA

Plateforme de Conformité

FCPA : Qu’est-ce que c’est ?

La loi sur les pratiques de corruption à l’étranger de 1977 (FCPA) est une loi fédérale américaine qui se compose de deux dispositions principales. La première disposition interdit aux particuliers et aux entreprises de corrompre des fonctionnaires étrangers pour favoriser leurs intérêts commerciaux. La deuxième disposition est une disposition comptable, qui oblige les sociétés américaines cotées en bourse à tenir des livres et des registres reflétant de manière précise et équitable les transactions de la société.

Les dispositions du FCPA s’appliquent dans le monde entier et spécifiquement aux sociétés cotées en bourse et à leur personnel, y compris les dirigeants, les administrateurs, les employés, les actionnaires et les agents. Les sanctions pénales pour les violations des dispositions anti-corruption du FCPA comprennent des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 000 $ pour les sociétés. Afin d’éviter à votre entreprise de telles conséquences involontaires, l’adoption d’un solide programme de conformité FCPA est essentielle.

Notre solution vous aidera à adopter des mesures FCPA et à rester en conformité avec cette loi.