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Protection des données personnelles
au Costa Rica

Costa Rica Privacy : Qu’est-ce que c’est ?

Les principales réglementations en matière de confidentialité des données au Costa Rica sont deux lois. La première est la loi n° 7975 sur les informations non divulguée. Elle érige en infraction la divulgation d’informations confidentielles et/ou personnelles sans autorisation. La deuxième loi est la loi n° 8968. Elle protège le traitement des données personnelles des individus, ainsi que ses règlements. Ces lois réglementent les activités des entreprises qui gèrent des bases de données contenant des informations personnelles. Par conséquent, la portée de la deuxième loi est limitée.

Le Congrès Costaricien discute actuellement d’un projet de loi qui modifierait entièrement les lois actuellement en vigueur. Ce projet vise à actualiser les lois et à aligner ses dispositions sur les principes contenus dans le RGPD.

On ne sait toujours pas quand et si le projet de loi proposé sera promulgué.

Notre solution fournira à votre organisation des conseils sur la façon d’obtenir et de maintenir la conformité avec les lois Costariciennes sur la confidentialité des données. Vous pouvez également combiner notre solution sur les lois Costariciennes avec notre module RGPD.