Directive technique sur les mesures minimales de sécurité
Plateforme de Conformité
L’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) a été fondée par le règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil de 2004 instituant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information.
Le règlement de l’ENISA est le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil de l’UE de 2019 (loi sur la cybersécurité) relatif à l’ENISA et à la certification en matière de cybersécurité des technologies de l’information et des communications et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013.
La directive technique sur les mesures de sécurité minimales fournit des orientations aux autorités réglementaires nationales (ARN) sur la mise en œuvre de l’article 13 bis et, en particulier, sur les mesures de sécurité que les fournisseurs de réseaux de communications publics doivent prendre pour assurer la sécurité et l’intégrité de ces réseaux. Elle énumère les mesures de sécurité minimales que les ARN doivent prendre en compte lorsqu’elles évaluent la conformité des fournisseurs de réseaux de communications publics aux paragraphes 1 et 2 de l’article 13 bis.
Notre solution facilitera la mise en œuvre de la directive technique sur les mesures minimales de sécurité.