CONDITIONS GENERALESDE SERVICES
Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les modalités etconditions dans lesquelles La société Smart Global Privacy France Société paractions simplifiée à associé unique, au capital de 15.000 euros, immatriculéesous le n° 838729358 au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Grasse,dont le siège social est 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne, France (ci-après «SMART GLOBAL »), fournit au Client la Plateforme et les Services y relatifs, encontrepartie du complet paiement de leur prix.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes suivants,lorsque la lettre initiale est en majuscule, auront le sens défini ci-après, ausingulier ou au pluriel :
(i) Client : désigne toutprofessionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerceet des sociétés ou tout registre commercial équivalent, identifié comme clientde SMART GLOBAL dans le Devis.
(ii) Contrat : désigne les présentes conditions générales et le Devis, ainsique leurs éventuels annexes et avenants ;
(iii) Devis : désigne le document signé par les Parties, ayant pour objet lasouscription par le Client à la Plateforme et aux Services. Il comprendnotamment un descriptif des Services souscrits, les conditions de la mise àdisposition de la Plateforme, les conditions tarifaires ainsi que toutes autresconditions particulières négociées entre les Parties. Le Devis fait partieintégrante du Contrat.
(iv) Données : désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, toutesles informations, données ou des contenus, qui peuvent inclure des donnéespersonnelles, communiquées, collectées et/ou traitées par le Client dans lecadre de l’utilisation de la Plateforme ;
(v) Plateforme : désigne la plateforme logicielle dénommée ‘Smart GlobalGovernance’ d’organisation et gestion de la conformité développée et éditée parSMART GLOBAL et mise à disposition du Client conformément aux termes du Deviset du Contrat.
(vi) Utilisateur : désigne la personne physique qui bénéficie des servicesfournis par la Plateforme et accordés au Client, qui est employée par le Clientou par des sous-traitants du Client, et autorisée à utiliser tout ou partie dela Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et lesmodalités de son accès.
ARTICLE 2 – MISE ADISPOSITION DE LA PLATEFORME
2.1. Description de laPlateforme
La Plateforme mise àdisposition par SMART GLOBAL a pour objet d’organiser et gérer la gouvernance,la gestion du risque et la gestion de la conformité de l’entité utilisatrice àdes lois, réglementations, référentiels, standards normatifs et/ou certificationsinternationales et nationales et, en fonction des services souscrits parl’entité, digitaliser des standards existants sur la Plateforme et/ou créer sespropres standards internes (l’ensemble des services proposés par la Plateformeétant ci-après désignés les « Services »).
2.2. Modalités de la miseà disposition – Hébergement
SMART GLOBAL proposeplusieurs modèles de mise à disposition de la Plateforme, en fonction des choixeffectués par le Client dans le Devis.
2.2.1. Mise à dispositionen mode SaaS
La Plateforme esthébergée sur les serveurs mis à disposition de SMART GLOBAL par le prestataired’hébergement mentionné au Devis, et accessible depuis un navigateur web àl’adresse suivante : smartglobal.com
Au choix du Client, SMARTGLOBAL propose deux types d’hébergement :
– Hébergement mutualisé, sur des serveurs de données partagés par plusieursclients de SMART GLOBAL ;
– Hébergement dédié, sur des serveurs mis spécialement à disposition du Client.
Toute Donnée, etnotamment toute donnée personnelle, collectée et traitée au travers de laPlateforme sera stockée sur le(s) serveur(s) de cet hébergeur. Cet hébergeuragit en tant que sous-traitant de SMART GLOBAL au sens de la Réglementationapplicable à la protection des données personnelles, seulement sur instructionécrite de SMART GLOBAL. Il ne dispose pas du droit d’utiliser les Donnés, saufaux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion desbases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entrel’hébergeur et SMART GLOBAL qui ne peuvent déroger au présent article et à laréglementation précitée.
Par ailleurs, SMARTGLOBAL n’est pas en capacité de déterminer la nature des Données qui sontstockées par le Client sur les serveurs. Par conséquent, le Client s’assure desa propre conformité à la réglementation, notamment en matière de protectiondes données personnelles, et garantit SMART GLOBAL de tout recours des tiers àce titre.
SMART GLOBAL s’engage, autitre d’une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre pour assurer au mieuxde ses possibilités, la disponibilité de la Plateforme conformément au taux dedisponibilité précisé dans la convention de services de SMART GLOBAL, accessibleà l’adresse :
https://www.smartglobalgovernance.com/fr/sla/.
2.2.2. Mise à dispositionsur l’environnement interne du Client (On Premises – Cloud hybride)
Si le Client choisit unemise à disposition de la Plateforme sur son environnement interne, laPlateforme peut être déployée, à son choix, sur les serveurs de son prestataired’hébergement ou sur ses propres serveurs. En tout état de cause, le Client estseul responsable de la sécurité des serveurs sur lesquels il déploie laPlateforme et des Données ainsi stockées.
Selon les contraintestechniques du Client, la Plateforme est installée soit par un accès distant auxinstallations informatiques du Client, soit directement dans les locaux duClient. Les modalités et frais relatifs à l’installation sont précisés dans leDevis.
Dans le cas d’une mise àdisposition de la Plateforme sur l’environnement interne du Client (On Premiseou Cloud hybride), le Client sera seul responsable de la sauvegarde des Donnéeset s’engage à réaliser des sauvegardes incrémentales et complètes régulièresdes Données et à utiliser des supports de sauvegarde adaptés et sécurisés.
2.3. Equipements
Tous les coûts afférentsà l’accès à la Plateforme et à son utilisation, que ce soient les fraismatériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive duClient. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de lasécurisation appropriée de son système d’information.
2.4. Utilisation de laPlateforme
Il est expressémentconvenu entre les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité de laPlateforme, le Client s’assure que les Utilisateurs agissent en qualité deprofessionnels pour les besoins de leur activité professionnelle et s’engagent àn’utiliser la Plateforme que pour les besoins de leur activité.
L’utilisation de laPlateforme par les Utilisateurs est régie par les conditions généralesd’utilisation de celle-ci, disponibles à tout moment sur la Plateforme.
En tout état de cause, laPlateforme sera utilisée sous les seuls contrôle, direction et responsabilitédu Client. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client, sans quecette liste soit limitative, (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesuresutiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe,contre tout virus et intrusions ; (ii) le respect des prérequis techniques telsque définis à l’article 2.2 ci-avant ; (iii) les erreurs commises dansl’utilisation de la Plateforme ; et (iv) l’utilisation des moyensd’authentification permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme. Le Clients’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à laPlateforme. Le cas échéant, le Client procède à la suppression et/ou mise àjour des accès et habilitation en fonction des autorisations qu’il donne ousupprime aux Utilisateurs, directement depuis son espace administrateur sur laPlateforme s’il en a ouvert un conformément au Devis, ou à défaut en notifiantcette demande à SMART GLOBAL.
En cas d’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur non conforme auxconditions générales d’utilisation, en cas de manquement de l’Utilisateur auxconditions générales d’utilisation, ou plus généralement en cas de violationdes lois et réglementations applicables, SMART GLOBAL se réserve le droit desuspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sanspréavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un Utilisateur à laPlateforme, ce que le Client accepte expressément. SMART GLOBAL pourraprononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autresdroits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparationdu préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
2.5. Smart Colleague
Pour tout abonnement à laPlateforme le Client bénéficie d’un accès limité à l’intelligence artificielleSMART COLLEAGUE développée par SMART GLOBAL. Le service est limité à 1000opérations par mois.
Chaque opérationcorrespondant à une demande envoyée à SMART COLLEAGUE pour exécuter une tâchespécifique (analyse, génération, prédiction, etc.), incluant l’utilisation desressources (CPU, mémoire) pour traiter les données fournies par un utilisateur(ci-après « Requête »).
Le client a lapossibilité de souscrire à une option d’accès supplémentaire à SMART COLLEAGUE,il est invité à se rapprocher de SMART GLOBAL en ce sens.
Le Client reconnait que,pour bénéficier des Services, il interagit avec une machine, alimentée par lescapacités de l’IA générative. Lorsqu’il utilise SMART COLLEAGUE, le Clientn’interagit à aucun moment avec un être humain. SMART GLOBAL ne suggérera ou nesimulera à aucun moment, une présence humaine.
2.5.1. Intégration desDonnées
Afin de pouvoir utiliserSMART COLLEAGUE, le Client doit procéder à une intégration de Données.L’intégration est un préalable essentiel permettant le fonctionnement de SMARTCOLLEAGUE (les « Données Intégrées »).
Les réponses aux requêtesse fondent de manière exclusive sur les données intégrées, à la date de larequête.
Le Client est seulresponsable de l’intégration des Données, de leur qualité et de leurexhaustivité. Le Client s’engage à intégrer des Données qui lui appartiennentou qui appartiennent à des tiers l’ayant autorisé à les utiliser, et quirespectent les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.
2.5.2. Utilisation desDonnées Générées
Les Données Générées sontle résultat d’un traitement, d’une classification et d’une rationalisation desDonnées Intégrées par le Client, à l’exclusion de toute autre donnée ouinformation (les « Données Générées »). La Plateforme n’a pas vocation à sourcerdes informations en dehors de l’environnement informatique du Client (aucunesource internet ou donnée de tiers n’est utilisée).
Le Client est pleinementconscient que ses Données Générées sont issues d’un système d’IA qui peutcontenir des inexactitudes et/ou des imprécisions.
Le Client, en tant queprofessionnel de son domaine d’activité, est seul responsable de la manièredont les Données Générées sont interprétées, utilisées et appliquées dans soncontexte professionnel. Cela implique notamment l’exercice d’un contrôle vigilantpour vérifier la qualité, la fiabilité et la pertinence des Données Générées.
Le Client est seulresponsable de la décision qui sera prise à partir des Données Générées. LeClient devra exercer son jugement professionnel pour prendre des décisionséclairées en fonction de ses propres objectifs, exigences et normes de qualité.
ARTICLE 3 – SUPPORTTECHNIQUE ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME
En fonction du mode demise à disposition de la Plateforme choisi par le Client dans le Devis, SMARTGLOBAL assurera un support technique des Utilisateurs et une maintenance de laPlateforme dans les conditions et selon les modalités prévues dans la conventionde services de SMART GLOBAL disponible à l’adressehttps://www.smartglobalgovernance.com/fr/sla/.
Le Client reconnait etaccepte expressément qu’en cas de mise à disposition de la Plateforme sur sonenvironnement interne, SMART GLOBAL ne saurait en aucun cas intervenir sur undysfonctionnement lié à l’hébergement propre du Client et/ou son système d’information.SMART GLOBAL ne supportera aucune responsabilité à ce titre.
ARTICLE 4 – AUTRESSERVICES
Les Parties pourront,dans les conditions particulières figurant dans le Devis, convenir de lafourniture par SMART GLOBAL au Client d’autres services (services de formation,services de gestion de projet, services de développement spécifique, etc.).
ARTICLE 5 – COLLABORATIONENTRE LES PARTIES
Les Parties s’engagent àcollaborer étroitement, au mieux de leurs possibilités et en parfaite bonnefoi, afin de permettre la bonne exécution du Contrat. Les Parties s’engagent enparticulier à se ternir mutuellement informées et à se communiquer spontanémenttous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonneutilisation de la Plateforme, et plus généralement à la bonne exécution duContrat.
Dans l’hypothèse où, dansle cadre de sa mise en conformité, le Client entendait effectuer un audit de laPlateforme, cet audit devra être réalisé aux frais exclusifs du Client etrespecter les conditions suivantes : (i) l’auditeur mandaté par le Client nedevra, en aucun cas, être un concurrent direct ou indirect de SMART GLOBAL,(ii) le Client devra respecter un préavis d’au moins quinze (15) jours ouvrésavant la réalisation de l’audit et notifier sa demande d’audit à SMART GLOBALdétaillant les raisons de celui-ci et son périmètre, (iii) l’audit devra êtreréalisé aux frais exclusifs du Client, (iv) l’auditeur ne pourra accéder qu’auxinformations et documents relatifs à la Plateforme à l’exclusion des codessources de la Plateforme et de toute autre information intéressant les produitset services fournis par SMART GLOBAL ou son activité, et (v) l’auditeur devraêtre soumis à une obligation de confidentialité au moins aussi stricte quecelle prévue aux présentes.
SMART GLOBAL mettra àdisposition de l’auditeur un interlocuteur privilégié de son entreprise, ayantles compétences nécessaires pour répondre aux besoins de l’audit.L’interlocuteur sera mis à disposition du Client gratuitement pendant unejournée ouvrée. Au-delà, la mise à disposition sera facturée au Client, au tauxjournalier de 1200 euros hors taxes.
ARTICLE 6 – DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Droits de propriétéintellectuelle sur la Plateforme
Le Client reconnaît etaccepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme (ycompris son architecture, ses logiciels, ses bases de données, les données, lecontenu textuel ou visuel et les multimédias de la Plateforme ou divulgués parle biais de la Plateforme), aux Services, aux Standards, à sa documentation, etaux noms, signes et logos utilisés sur la Plateforme et/ou par SMART GLOBAL(les « Eléments protégés ») sont protégés par des droits de propriétéintellectuelle (en ce compris notamment, tous les droits associés aux œuvres del’esprit, y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous les droitsde propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels,droits des producteurs de bases de données, noms de domaine, et tous les autresdroits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ouultérieurement déposés ou enregistrés), et appartiennent exclusivement à SMARTGLOBAL ou des tiers ayant autorisé SMART GLOBAL à les exploiter. Le Contrat neconfère au Client aucun droit ou intérêt sur les Eléments Protégés, maisseulement un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme et desServices dans les conditions définies ci-après.
SMART GLOBAL ne cède nin’accorde en aucun cas plus de droits qu’elle n’en détient sur les tiers et ilest rappelé que ces derniers restent libres de poursuivre en justice en cas deviolation de leurs droits.
Sous réserve du completpaiement des sommes mentionnées au Devis par le Client, SMART GLOBAL concède auClient, pour la durée du Contrat telle que prévue au Devis, pour le mondeentier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, d’accès etd’utilisation de la Plateforme et des Services souscrits, pour ses propresbesoins et aux seules fins de son activité professionnelle, avec un droit desous-licence aux Utilisateurs dans les mêmes conditions.
Le Client s’engage à nepas utiliser la Plateforme et les Services autrement que dans les limitesautorisées par le Contrat. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer unou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un Utilisateur ou un tiers ouautoriser un Utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actessuivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou les Services,mettre en œuvre une ingénierie inverse ou tenter de toute autre manièred’obtenir ses codes sources, en tout ou en partie ; (ii) créer des œuvresdérivées de la Plateforme et/ou des Services, les adapter, les modifier, lestraduire ou y apporter des modifications, en tout ou en partie, ou permettreque tout ou partie d’un ou plusieurs de leurs éléments soient associés ouincorporés à d’autres œuvres, y compris des œuvres logicielles ; (iii) louer,sous-licencier, vendre, prêter, communiquer ou transférer la plate-forme, leséléments protégés et/ou les services à un tiers, ou permettre à un tiersd’accéder et d’utiliser la plate-forme et les services, en tout ou en partie,sans l’accord préalable écrit de SMART GLOBAL GOVERNANCE.
Toute représentation,reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs deSMART GLOBAL, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, saufautorisation préalable, expresse et écrite de SMART GLOBAL.
6.2. Droits de propriétéintellectuelle sur les Données
Les données incorporéespar les Utilisateurs sur la Plateforme sont la propriété du Client.
Le Client accorde à SMARTGLOBAL le droit d’utiliser les Données (i) pour les besoins de l’organisation,de la gestion, de la maintenance et/ou du support de la Plateforme, et (ii)sous réserve et à condition que les données personnelles contenues dans lesDonnées aient été préalablement rendues anonymes, afin de permettrel’amélioration des fonctions et des performances de la Plateforme.
Par exception aux termesdu paragraphe précédent, si le Client active le contrôle automatique de sesorganismes de sous-traitance sur la Plateforme, SMART GLOBAL pourra contacterces organismes pour les assister dans leur démarche de contrôle de conformitéet leur proposer éventuellement de souscrire à ses Services.
Le Client garantit SMARTGLOBAL contre toute application, réclamation ou action de tiers, pour quelqueraison que ce soit et sur quelque base que ce soit, relative aux Données et auxdroits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
En ce qui concerne lesDonnées Intégrées, le Client s’engage en tant que propriétaire des Données etqu’utilisateur d’un système d’IA générative, à respecter toute réglementationapplicable en la matière, et notamment toute règle découlant du règlement européendit Artificial Intelligence Act.
Notamment, sans que cetteliste ne soit limitative, le Client :
– S’engage à ne pas propager de désinformation : le Client s’interdit depropager des informations fausses ou trompeuses ;
– Veille à ne pas intégrer des Données comportant des biais discriminatoires ;
– Assure la transparence sur son utilisation d’un système d’IA générative ;
– Favorise l’équité et la diversité : le Client s’efforce de promouvoirl’équité et la diversité dans l’utilisation du système d’IA générative, enveillant à ce que les Données Générées soient équitables et représentatifs dela diversité des perspectives ;
– Surveille et évalue régulièrement l’impact du recours à un système d’IAgénérative sur les Utilisateurs et sur son activité.
Le Client garantit SMARTGLOBAL contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque causeet sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Données, au droit àl’image et aux éventuels droits de propriété intellectuelle y étant attachés. Ace titre, le Client indemnisera SMART GLOBAL en cas d’action de tiers.
ARTICLE 7 – CONDITIONSFINANCIERES
7.1. Prix
Le prix de l’abonnement àla Plateforme est fixé dans le Devis ou la grille tarifaire applicable au jourde la souscription. Il s’entend en euros hors taxes. Le cas échéant, la TVAsera ajoutée en sus, à son taux applicable à la date de facturation.
Tout frais engagé parSMART GLOBAL pour les besoins et sur demande du Client (déplacement, réunion insitu…) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
7.2. Révision du prix
Chaque année, au 1erjanvier, SMART GLOBAL procède à une révision des prix basée sur l’évolution del’indice SYNTEC, avec un ajustement minimum garanti de 5 % du montant horstaxes payé par le Client l’année précédente. L’indice de référence utilisé pourcette révision sera le dernier indice SYNTEC publié à la date de l’ajustement,comparé à celui en vigueur lors de la signature du Devis. Si l’un des indicesvenait à disparaître, les Parties se concerteront pour définir un ou plusieursnouveaux indices permettant de maintenir une formule d’ajustement équivalente.
Le tarif sera réviséselon la formule ci-dessous
P1=P0x (S1/S0)
Où :
• P1 = prix révisé
• P0 = prix d’origine ou dernier prix révisé
• S0 = dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ouindice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat)
• S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.
Avec si P1< 5% alorsS1 = 5%
L’indice Syntec étantpublié sur https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/
7.3. Conditions derèglement
Sauf stipulationcontraire dans le Devis, le prix est payable annuellement terme à échoir.
Les factures sontpayables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission defacture, par virement bancaire. Le Client accepte expressément que les factureslui soient adressées par email.
Tout retard de paiemententraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’untaux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’unrappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour fraisde recouvrement sera également due.
Sans préjudice de ce quiprécède, SMART GLOBAL se réserve le droit, cinq (5) jours ouvrés après une miseen demeure de payer envoyée au Client par lettre recommandée avec demanded’avis de réception, restée totalement ou partiellement sans effet, de suspendrel’accès à la Plateforme aux Utilisateurs jusqu’au paiement intégral des sommesdues.
ARTICLE 8 – DUREE –RESILIATION
8.1. Durée du Contrat
Le Contrat est conclu àcompter de la date de signature du Devis pour la durée figurant sur celui-ci nepouvant être inférieure à trois (3) ans. Le Contrat sera reconduit tacitementpour des périodes successives de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une desParties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six(6) mois avant l’expiration de la période en cours.
Pendant la période depréavis, SMART GLOBAL s’engage à maintenir la Plateforme dans le même état defonctionnement et à corriger toutes anomalies qui seraient découvertes par leClient pendant cette période. En revanche, le Client reconnait et accepte expressémentqu’aucune mise à jour et/ou évolution fonctionnelle de la Plateforme ne serafournie pendant la période de préavis.
8.2. Résiliation duContrat
En cas de manquementd’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autrePartie pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire,après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demanded’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendantune durée de trente (30) jours. La résiliation prendra effet immédiatement etinterviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie léséepourrait prétendre.
8.3. Conséquences del’expiration et/ou de la résiliation du Contrat
Les sommes versées par leClient avant l’expiration ou la résiliation du Contrat demeurent acquises àSMART GLOBAL. A l’expiration du Contrat ou à la date de prise d’effet de sarésiliation, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à SMART GLOBALdeviendront immédiatement exigibles.
A l’expiration ourésiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cesseraimmédiatement toute utilisation et exploitation de la Plateforme.
Dans le cas où laPlateforme est mise à disposition du Client en mode SaaS, le Client serainvité, pendant le délai de préavis suivant la notification de la résiliation,à exporter les Données directement depuis la plateforme, en suivant laprocédure prévue à cet effet. Passé la résiliation, SMART GLOBAL restituera auClient qui en fait la demande, dans un délai de trente (30) jours calendaires,l’ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants dumarché. Toute prestation d’assistance technique et/ou opérationnelle dans lareprise des Données qui serait demandée par le Client fera l’objet d’un devisséparé de la part de SMART GLOBAL.
ARTICLE 9 – GARANTIES
SMART GLOBAL déclare etgarantit qu’elle dispose de tous les droits, titres, licences et autorisationsnécessaires pour conclure le Contrat. SMART GLOBAL garantit que la Plateformequ’elle fournit est conforme à l’état de l’art et aux législations et règlementationsapplicables existant au jour du Contrat, ne viole aucune loi applicable, nienfreint les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
SMART GLOBAL déclare etgarantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuellenécessaires aux fins des présentes. A ce titre, SMART GLOBAL garantit le Clientcontre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à la Plateforme,à la condition que le Client (i) notifie promptement à SMART GLOBAL laditeréclamation ou action, (ii) permette à SMART GLOBAL de défendre et/ou réglerseule ladite réclamation, et (iii) fournisse à SMART GLOBAL toute l’assistancenécessaire dans la défense et/ou la résolution du litige. Dans la défense ou larésolution du litige, SMART GLOBAL pourra, à sa seule discrétion, (i) obtenirle droit, pour le Client, de continuer à utiliser la Plateforme, (ii)modifier/remplacer les éléments corrélatifs contrefaisants pour qu’ils neportent plus atteinte aux droits du tiers, sans nuire à la bonne exécution dela Plateforme, ou (iii) résilier le Contrat et rembourser le Client au proratadu prix du Devis qu’il aura déjà payés au jour du litige.
SMART GLOBAL ne consentaucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cetteénumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/oupérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier oul’adéquation de la Plateforme aux besoins du Client, ni ne garantit qu’elle estexempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne niinterruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sadisponibilité.
Lorsqu’elle met laPlateforme à disposition du Client en mode SaaS, SMART GLOBAL s’engage à toutmettre en œuvre pour assurer l’intégrité du réseau et des serveurs contre toutacte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurssont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour desécurité des systèmes d’exploitation et de l’anti-virus sont installéesrégulièrement. De même, l’accès à la Plateforme implique la connaissance etl’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en cequi concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plusgénéralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission surinternet, l’absence de protection de certaines données contre des détournementséventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant surle réseau.
SMART GLOBAL ne garantitpas que la Plateforme, ou ses serveurs dans le cadre d’une mise à dispositionen mode SaaS, seront, à tout moment, exempts de virus, vers, chevaux de Troieou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient auClient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contretoute atteinte son système d’information et, en particulier, les matériels,données, et/ou logiciels stockés sur les équipements informatiques mis àdisposition des Utilisateurs.
SMART GLOBAL ne consentaucune garantie quant aux contenus générés par l’intelligence artificielle miseà disposition du Client. La responsabilité de SMART GLOBAL ne pourra pas êtreengagée pour toute information erronée générée de cette façon.
SMART GLOBAL ne sauraitgarantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Donnéesprésentes sur la Plateforme. Le Client est seul responsable de l’intégrité,l’exactitude et la qualité des Données que les Utilisateurs intègrent et diffusentsur la Plateforme et s’assure qu’elles sont exemptes de virus ou tout autrecomposant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.
ARTICLE 10 – LIMITATIONDE RESPONSABILITE
De convention expresse,SMART GLOBAL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de laPlateforme et des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoirreçu de SMART GLOBAL toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécierl’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes lesprécautions utiles pour sa mise en œuvre.
SMART GLOBAL ne sera enaucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’uneutilisation de la Plateforme non autorisée par le Contrat ou ne respectant pasles modalités et conditions d’utilisation prévues au Contrat.
De même, SMART GLOBALn’est responsable que de son contenu, à l’exclusion de celui généré parl’intelligence artificielle, et de ses propres paramétrages. Il ne sera enaucun cas responsable en cas de modification des logigrammes de fonctionnementde la Plateforme ou des contenus de la plateforme.
En aucun cas, SMARTGLOBAL ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelquenature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soitlimitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, troublecommercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant del’utilisation de la Plateforme ou des Services.
Le Client reconnaîtexpressément que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seuleresponsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ouécrits, obtenus par le Client et/ou un Utilisateur lors de l’utilisation de laPlateforme ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévuespar le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de SMART GLOBAL en cas dedommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client, un Utilisateur ouà des tiers du fait de la mauvaise utilisation par de la Plateforme, enviolation des recommandations et instructions données par SMART GLOBAL, desdispositions du présent article et plus généralement du non-respect du Contrat.
En tout état de cause,dans l’hypothèse où la responsabilité de SMART GLOBAL serait engagée du faitd’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumuléede SMART GLOBAL sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudicedirect et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant dessommes versées par le Client dans les douze (12) derniers mois précédant lefait générateur de la responsabilité.
ARTICLE 11 –SOUS-TRAITANCE
SMART GLOBAL pourrarecourir librement à des sous-traitants pour la fourniture de tout ou partiedes services souscrits par le Client.
Toutefois, lorsque SMARTGLOBAL ou le Client l’estimeront nécessaire, SMART GLOBAL mettra directement enrelation le Client et le fournisseur du service. Le Client sera alors libre demandater SMART GLOBAL pour la mise en place et le suivi du service concerné aunom et pour le compte du Client.
Il est expressémentrappelé que dans l’hypothèse d’une mise en cause, amiable ou judiciaire, deSMART GLOBAL en raison d’une faute d’un sous-traitant dans l’exécution de sesobligations, SMART GLOBAL disposera toujours de la possibilité d’appeler engarantie ledit sous-traitant.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
Chaque Partie s’engage àsouscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et àmaintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance responsabilité civiledestinée à garantir les risques relatifs à l’exécution du Contrat et à couvrirles dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de l’exécutiondu Contrat. A la demande de l’autre Partie, chaque Partie devra être en mesurede justifier la souscription de cette assurance.
ARTICLE 13 –CONFIDENTIALITE
Sont considérées commeconfidentiels, le Contrat et l’ensemble de ses termes, ainsi que toutesinformations, données, documents de toute nature communiqués par l’une desParties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voieélectronique et incluant notamment mais non exclusivement, les rapportsd’activité, les ordres de mission, les logiciels, procédés, méthodes, formules,concepts, stratégies industrielle, plans marketing, marques de fabrique, ousavoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre d’undroit de propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « InformationsConfidentielles »).
Chaque Partie s’engage à:
– protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les InformationsConfidentielles qui lui ont été remises ou qui lui seront remises par l’autrePartie ou qui auront été mises à sa connaissance par l’autre Partie ;
– ne révéler à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie,la nature ou le contenu des Informations Confidentielles reçues de ladite autrePartie, et ce directement ou indirectement ;
– n’utiliser lesdites Informations Confidentielles qu’aux seules fins de laréalisation des Prestations objet du Contrat ou de son exécution,
– ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement lesInformations Confidentielles pour des besoins autres que ceux des Prestationsou de l’exécution du Contrat ;
– assurer l’intégrité et la sécurité des Informations Confidentielles qui luisont confiées par l’autre Partie.
Cet engagement deconfidentialité ne saurait toutefois s’appliquer aux informations :
– qui sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgationet/ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leurcommunication et/ou divulgation en dehors de tout manquement de la Partie quiles a reçues ;
– qui auront été reçues d’un tiers de manière licite sans violation du présentaccord ;
– qui étaient légalement en la possession de la Partie qui les a reçues avantleur divulgation ;
Conformément à l’article9 et compte tenu des caractéristiques et des limites d’internet, le Clientreconnait que les SMART GLOBAL est tenu d’une obligation de moyens concernantla sécurité des Données et ne peut garantir qu’il y aura aucune atteinte à l’intégritéou la confidentialité des Données.
Si la Partie réceptricese voit contrainte de révéler une Information Confidentielle reçue de la Partiedivulgatrice, en raison d’une disposition législative ou réglementaire, d’unjugement ou d’une décision d’une organisation investie d’une autorité légale,la Partie réceptrice informera la Partie divulgatrice de cette demande dans lesplus brefs délais, de sorte à permettre à celui-ci de prendre toutes mesurespour sauvegarder au mieux ses Informations Confidentielles.
Les Parties seront liéespar la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne serontpas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de laPartie concernée à une levée de la confidentialité.
Chacune des Parties seporte fort du respect par son personnel et ses éventuels sous-traitants desobligations de confidentialité détaillées dans le présent article et assumeratoute responsabilité en cas de manquement de son Personnel et de ses éventuelssous-traitants à ces obligations.
Les InformationsConfidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue à l’autrePartie. En aucun cas la transmission d’Informations Confidentielles à l’autrePartie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ouintérêts sur les Informations Confidentielles à l’exception des droits prévusau Contrat.
Les Parties s’engagent àrestituer ou à détruire, selon les instructions de l’autre Partie, lesdocuments ou leur reproduction contenant des Informations Confidentielles,immédiatement sur demande de la Partie concernée et au plus tard à larésiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Le présent articlesurvivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause quece soit.
ARTICLE 14 – PROTECTIONDES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent àrespecter à tout moment la réglementation applicable à la protection desdonnées personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 duParlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
En cas d’hébergement horssous-traitance, SMART GLOBAL n’a pas le statut de sous-traitant concernant lesdonnées hébergées.
En particulier, lesParties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et deconfidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate desdonnées personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitementsur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visentnotamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction,perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer lerétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès àcelles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant àtester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de leurs mesurestechniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.
Pour en savoir plus surles règles de protection des données personnelles éditées par SMART GLOBAL, leClient est invité à consulter la Politique de confidentialité de SMART GLOBAL,disponible à l’adresse suivante : https://www.smartglobalgovernance.com/fr/politique-de-confidentialite.
ARTICLE 15 – FORCEMAJEURE
Les Parties ne pourrontêtre tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécutionde l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans lesprésentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’enprévalant, l’exécution des obligations.
Dans tous les cas, laPartie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est enson pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard etreprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué auradisparu.
Toutefois, si les cas deforce majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ilsouvriraient droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
ARTICLE 16 –NON-CONCURRENCE
Pour la durée du Contratet pendant une période d’un (1) an à compter de l’expiration ou la résiliationdu Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pasdévelopper ou faire développer et/ou commercialiser, pour son compte ou le comptede tiers, de logiciel concurrençant directement ou indirectement la Plateformeou les Services, en France ou à l’étranger.
Dans le cas où le Clientne respecterait pas cet engagement, il se rendra, de plein droit et sans miseen demeure préalable, redevable envers SMART GLOBAL d’une pénalité forfaitairefixée dès à présent à 50.000 € (cinquante mille euros), sans préjudice de tousautres droits et recours, et notamment le droit pour SMART GLOBAL de demanderla réparation des préjudices qu’elle a subis et/ou faire ordonner sousastreinte la cessation de tout comportement fautif.
La présente clause pénales’appliquera sans que SMART GLOBAL ait à justifier de l’importance ni de lanature de son préjudice.
ARTICLE 17 – REFERENCE
SMART GLOBAL estautorisée à utiliser le nom, la marque et le logo du Client à titre deréférence commerciale, notamment sur son site internet ou tout autre support.
Le Client pourraégalement utiliser le nom, la marque et le logo du SMART GLOBAL à titre deréférence commerciale, sauf en cas de résiliation pour quelque cause que cesoit.
ARTICLE 18 – STIPULATIONSDIVERSES
18.1. Indépendance desParties
Les Parties déclarent etreconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat,des partenaires indépendants, et que le Contrat ne peut conférer à l’une oul’autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant,aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom etpour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sapropre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissionsde l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au coursde la mise en œuvre des Prestations.
18.2. Intégralité
Le Contrat et chaqueDevis forment un ensemble contractuel et expriment l’intégralité de l’accordconclu entre les Parties. Ils se substituent à toutes propositions,communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet duContrat. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et cellesd’un Devis, les dispositions du Devis prévaudront.
18.3. Modification duContrat
SMART GLOBAL se réservele droit de modifier les stipulations du Contrat à tout moment sans préavis. Encas de modification, le Contrat qui sera applicable au Client sera celui envigueur à la date du Devis.
18.4. Divisibilité
Dans le cas où une ouplusieurs stipulations du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclaréescomme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’unedécision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autresstipulations du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leurportée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou leremplacement de la stipulation invalide. A cette fin, les Parties serapprocheront pour substituer à la stipulation invalidée une nouvelle clauserespectant l’esprit de celle-ci et du Contrat.
18.5. Tolérance – Non-renonciation
Il est formellementconvenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dansl’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles quepuissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification duContrat, ni générer un droit quelconque.
18.6. Notifications
Sauf dans les cas où unestipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprèsentre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tousmoyens, notamment par messagerie électronique.
Les Parties conviennentque l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneurdes échanges.
Les Parties mettent enœuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité,l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par internet.Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que parefeu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour seprotéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions,attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité,l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus. Les Partiessauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possiblel’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.
18.7. Election de domicile
Pour l’exécution desprésentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement électionde domicile en leurs sièges sociaux figurant en tête du Contrat.
18.8. Signature électronique
Le cas échéant, chaquePartie accepte irrévocablement de recourir à la procédure de signatureélectronique du Contrat sur la plateforme utilisée à cet effet par SMARTGLOBAL.
ARTICLE 19 – DROITAPPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Contrat est soumis audroit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédactiondu présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Les Parties au présentcontrat s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litigequi pourrait éventuellement naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, siaucune issue n’était trouvée, les Parties conviennent que leur litige sera portédevant les tribunaux compétents de Grasse.
