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Certification & Conformité aux règles sur la protection des données - De Gaulle Fleurance & Associés et Europrivacy

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Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SMART GLOBAL GOVERNANCE, société par actions simplifiée, au capital de 889 554,33 euros, ayant son siège social sis 1240 route des Dolines, 06560 Valbonne, Buropolis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 853 951 556 (ci-après « SMART GLOBAL »), fournit au Client la Plateforme et les Services y relatifs, en contrepartie du complet paiement de leur prix.

 

Article 1 –           DEFINITIONS


Les termes suivants, lorsque la lettre initiale est en majuscule, auront le sens défini ci-après, au singulier ou au pluriel :

(i) Client: désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, identifié comme client de SMART GLOBAL dans le Devis.

(ii) Contrat : désigne les présentes conditions générales et le Devis, ainsi que leurs éventuels annexes et avenants ;

(iii) Devis: désigne le document signé par les Parties, ayant pour objet la souscription par le Client à la Plateforme et aux Services. Il comprend notamment un descriptif des Services souscrits, les conditions de la mise à disposition de la Plateforme, les conditions tarifaires ainsi que toutes autres conditions particulières négociées entre les Parties. Le Devis fait partie intégrante du Contrat.

(iv) Données : désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, toutes les informations, données ou des contenus, qui peuvent inclure des données personnelles, communiquées, collectées et/ou traitées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;

(v) Plateforme : désigne la plateforme logicielle dénommée ‘Smart Global Governance’ d’organisation et gestion de la conformité développée et éditée par SMART GLOBAL et mise à disposition du Client conformément aux termes du Devis et du Contrat.

(vi) Utilisateur : désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme et accordés au Client, qui est employée par le Client ou par des sous-traitants du Client, et autorisée à utiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

 

Article 2 –          MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME


2.1 .           Description de la Plateforme

La Plateforme mise à disposition par SMART GLOBAL a pour objet d’organiser et gérer la mise en conformité de l’entité utilisatrice à des lois, réglementations, référentiels, standards normatifs et/ou certifications internationales et nationales et, en fonction des services souscrits par l’entité, digitaliser des standards existants sur la Plateforme et/ou créer ses propres standards internes (l’ensemble des services proposés par la Plateforme étant ci-après désignés les « Services »).

 

2.2.          Modalités de la mise à disposition – Hébergement

SMART GLOBAL propose plusieurs modèles de mise à disposition de la Plateforme, en fonction des choix effectués par le Client dans le Devis.

2.2.1      Mise à disposition en mode SaaS

La Plateforme est hébergée sur les serveurs mis à disposition de SMART GLOBAL par le prestataire d’hébergement mentionné au Devis, et accessible depuis un navigateur web à l’adresse suivante : smartglobal.com

 

Au choix du Client, SMART GLOBAL propose deux types d’hébergement :

  • Hébergement mutualisé, sur des serveurs de données partagés par plusieurs clients de SMART GLOBAL ;
  • Hébergement dédié, sur des serveurs mis spécialement à disposition du Client.

Toute Donnée, et notamment toute donnée personnelle, collectée et traitée au travers de la Plateforme sera stockée sur le(s) serveur(s) de cet hébergeur. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de SMART GLOBAL au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, seulement sur instruction écrite de SMART GLOBAL. Il ne dispose pas du droit d’utiliser les Donnés, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et SMART GLOBAL qui ne peuvent déroger au présent article et à la réglementation précitée.

 

SMART GLOBAL s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à mettre tout en œuvre pour assurer au mieux de ses possibilités, la disponibilité de la Plateforme conformément au taux de disponibilité précisé dans la convention de services de SMART GLOBAL, accessible à l’adresse https://www.smartglobal.com/fr/sla/.

 

2.2.2.      Mise à disposition sur l’environnement interne du Client (On Premise – Cloud hybride)

 

Si le Client choisit une mise à disposition de la Plateforme sur son environnement interne, la Plateforme peut être déployée, à son choix, sur les serveurs de son prestataire d’hébergement ou sur ses propres serveurs. En tout état de cause, le Client est seul responsable de la sécurité des serveurs sur lesquels il déploie la Plateforme et des Données ainsi stockées.

 

Selon les contraintes techniques du Client, la Plateforme est installée soit par un accès distant aux installations informatiques du Client, soit directement dans les locaux du Client. Les modalités et frais relatifs à l’installation sont précisés dans le Devis.

 

Dans le cas d’une mise à disposition de la Plateforme sur l’environnement interne du Client (On Premise ou Cloud hybride), le Client sera seul responsable de la sauvegarde des Données et s’engage à réaliser des sauvegardes incrémentales et complètes régulières des Données et à utiliser des supports de sauvegarde adaptés et sécurisés.

 

2.3     Equipements

 

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son système d’information.

 

2.4     Utilisation de la Plateforme

 

Il est expressément convenu entre les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Client s’assure que les Utilisateurs agissent en qualité de professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle et s’engagent à n’utiliser la Plateforme que pour les besoins de leur activité.

 

L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est régie par les conditions générales d’utilisation de celle-ci, disponibles à tout moment sur la Plateforme.

 

En tout état de cause, la Plateforme sera utilisée sous les seuls contrôle, direction et responsabilité du Client. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client, sans que cette liste soit limitative, (i) la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, contre tout virus et intrusions ; (ii) le respect des prérequis techniques tels que définis à l’article 2.2 ci-avant ; (iii) les erreurs commises dans l’utilisation de la Plateforme ; et (iv) l’utilisation des moyens d’authentification permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme. Le Client s’assurera qu’aucune personne non autorisée par ses soins n’a accès à la Plateforme. Le cas échéant, le Client procède à la suppression et/ou mise à jour des accès et habilitation en fonction des autorisations qu’il donne ou supprime aux Utilisateurs, directement depuis son espace administrateur sur la Plateforme s’il en a ouvert un conformément au Devis, ou à défaut en notifiant cette demande à SMART GLOBAL.

En cas d’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur non conforme aux conditions générales d’utilisation, en cas de manquement de l’Utilisateur aux conditions générales d’utilisation, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, SMART GLOBAL se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme, ce que le Client accepte expressément. SMART GLOBAL pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

 

Article 3  –          SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME


En fonction du mode de mise à disposition de la Plateforme choisi par le Client dans le Devis, SMART GLOBAL assurera un support technique des Utilisateurs et une maintenance de la Plateforme dans les conditions et selon les modalités prévues dans la convention de services de SMART GLOBAL disponible à l’adresse https://www.smartglobal.com/fr/sla/.

 

Le Client reconnait et accepte expressément qu’en cas de mise à disposition de la Plateforme sur son environnement interne, SMART GLOBAL ne saurait en aucun cas intervenir sur un dysfonctionnement lié à l’hébergement propre du Client et/ou son système d’information. SMART GLOBAL ne supportera aucune responsabilité à ce titre.

 

Article 4 –          AUTRES SERVICES


Les Parties pourront, dans les conditions particulières figurant dans le Devis, convenir de la fourniture par SMART GLOBAL au Client d’autres services (services de formation, services de gestion de projet, services de développement spécifique, etc.).

 

Article 5 –           COLLABORATION ENTRE LES PARTIES


Les Parties s’engagent à collaborer étroitement, au mieux de leurs possibilités et en parfaite bonne foi, afin de permettre la bonne exécution du Contrat. Les Parties s’engagent en particulier à se ternir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne utilisation de la Plateforme, et plus généralement à la bonne exécution du Contrat.

 

Dans l’hypothèse où, dans le cadre de sa mise en conformité, le Client entendait effectuer un audit de la Plateforme, cet audit devra être réalisé aux frais exclusifs du Client et respecter les conditions suivantes : (i) l’auditeur mandaté par le Client ne devra, en aucun cas, être un concurrent direct ou indirect de SMART GLOBAL, (ii) le Client devra respecter un préavis d’au moins quinze (15) jours ouvrés avant la réalisation de l’audit et notifier sa demande d’audit à SMART GLOBAL détaillant les raisons de celui-ci et son périmètre, (iii) l’audit devra être réalisé aux frais exclusifs du Client, (iv) l’auditeur ne pourra accéder qu’aux informations et documents relatifs à la Plateforme à l’exclusion des codes sources de la Plateforme et de toute autre information intéressant les produits et services fournis par SMART GLOBAL ou son activité, et (v) l’auditeur devra être soumis à une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle prévue aux présentes.

 

SMART GLOBAL mettra à disposition de l’auditeur un interlocuteur privilégié de son entreprise, ayant les compétences nécessaires pour répondre aux besoins de l’audit. L’interlocuteur sera mis à disposition du Client gratuitement pendant une journée ouvrée. Au-delà, la mise à disposition sera facturée au Client, au taux journalier de 1200 euros hors taxes.

 

Article 6 –          DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


6.1     Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

 

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme (y compris son architecture, ses logiciels, ses bases de données, les données, le contenu textuel ou visuel et les multimédias de la Plateforme ou divulgués par le biais de la Plateforme), aux Services, aux Standards, à sa documentation, et aux noms, signes et logos utilisés sur la Plateforme et/ou par SMART GLOBAL (les « Eléments protégés« ) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment, tous les droits associés aux œuvres de l’esprit, y compris les droits patrimoniaux et moraux d’auteur, tous les droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, droits des producteurs de bases de données, noms de domaine, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans le monde entier, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés), et appartiennent exclusivement à SMART GLOBAL ou des tiers ayant autorisé SMART GLOBAL à les exploiter. Le Contrat ne confère au Client aucun droit ou intérêt sur les Eléments Protégés, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services dans les conditions définies ci-après.

 

SMART GLOBAL ne cède ni n’accorde en aucun cas plus de droits qu’elle n’en détient sur les tiers et il est rappelé que ces derniers restent libres de poursuivre en justice en cas de violation de leurs droits.

 

Sous réserve du complet paiement des sommes mentionnées au Devis par le Client, SMART GLOBAL concède au Client, pour la durée du Contrat telle que prévue au Devis, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services souscrits, pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle, avec un droit de sous-licence aux Utilisateurs dans les mêmes conditions.

 

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un Utilisateur ou un tiers ou autoriser un Utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou les Services, mettre en œuvre une ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’obtenir ses codes sources, en tout ou en partie ; (ii) créer des œuvres dérivées de la Plateforme et/ou des Services, les adapter, les modifier, les traduire ou y apporter des modifications, en tout ou en partie, ou permettre que tout ou partie d’un ou plusieurs de leurs éléments soient associés ou incorporés à d’autres œuvres, y compris des œuvres logicielles ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter, communiquer ou transférer la plate-forme, les éléments protégés et/ou les services à un tiers, ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser la plate-forme et les services, en tout ou en partie, sans l’accord préalable écrit de SMART GLOBAL GOVERNANCE.

 

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et les Services autrement que dans les limites autorisées par le Contrat. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un Utilisateur ou un tiers ou autoriser un Utilisateur ou un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou les Services, en effectuer l’ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière d’en obtenir les codes sources, en tout ou partie ; (ii) créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme et/ou des Services, les adapter, les modifier, les traduire, ou y apporter des modifications en tout ou partie, ou permettre une association ou incorporation de tout ou partie d’un ou plusieurs de leurs éléments à d’autres œuvres, y compris logicielles; (iii) louer, sous-licencier, vendre, prêter ou transférer la Plateforme et/ou les Services à un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit préalable de SMART GLOBAL.

 

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de SMART GLOBAL, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de SMART GLOBAL.

 

6.2     Droits de propriété intellectuelle sur les Données

 

Les données incorporées par les Utilisateurs sur la Plateforme sont la propriété du Client.

 

Le Client accorde à SMART GLOBAL le droit d’utiliser les Données (i) pour les besoins de l’organisation, de la gestion, de la maintenance et/ou du support de la Plateforme, et (ii) sous réserve et à condition que les données personnelles contenues dans les Données aient été préalablement rendues anonymes, afin de permettre l’amélioration des fonctions et des performances de la Plateforme.

 

Par exception aux termes du paragraphe précédent, si le Client active le contrôle automatique de ses organismes de sous-traitance sur la Plateforme, SMART GLOBAL pourra contacter ces organismes pour les assister dans leur démarche de contrôle de conformité et leur proposer éventuellement de souscrire à ses Services.

 

Le Client garantit SMART GLOBAL contre toute application, réclamation ou action de tiers, pour quelque raison que ce soit et sur quelque base que ce soit, relative aux Données et aux droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

 

Article 7 –          CONDITIONS FINANCIERES


7.1     Prix

 

Le prix de l’abonnement à la Plateforme est fixé dans le Devis. Il s’entend en euros hors taxes. Le cas échéant, la TVA sera ajoutée en sus, à son taux applicable à la date de facturation.

 

7.2     Révision du prix

 

Le prix de l’abonnement à la Plateforme pourra être revu une fois par an par SMART GLOBAL, le 1er janvier de chaque année, selon l’évolution de l’indice SYNTEC et dans la limite de 5% du prix hors taxes payé par le Client l’année précédente. L’indice de référence pris pour base de cette indexation sera le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision, par comparaison avec l’indice d’origine publié à la date de signature du Devis. En cas de disparition de l’un ou l’autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour l’établissement d’une formule à effet comparable.

 

7.3     Conditions de règlement

 

Sauf stipulation contraire dans le Devis, le prix est payable annuellement terme à échoir.

 

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture, par virement bancaire. Le Client accepte expressément que les factures lui soient adressées par email.

 

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

 

Sans préjudice de ce qui précède, SMART GLOBAL se réserve le droit, cinq (5) jours ouvrés après une mise en demeure de payer envoyée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée totalement ou partiellement sans effet, de suspendre l’accès à la Plateforme aux Utilisateurs jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

 

Article 8 –          DUREE – RESILIATION


8.1     Durée du Contrat

 

Le Contrat est conclu à compter de la date de signature du Devis pour la durée figurant sur celui-ci. Le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.

 

Pendant la période de préavis, SMART GLOBAL s’engage à maintenir la Plateforme dans le même état de fonctionnement et à corriger toutes anomalies qui seraient découvertes par le Client pendant cette période. En revanche, le Client reconnait et accepte expressément qu’aucune mise à jour et/ou évolution fonctionnelle de la Plateforme ne sera fournie pendant la période de préavis.

 

8.2     Résiliation du Contrat

 

En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure de la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée partiellement ou totalement infructueuse pendant une durée de trente (30) jours. La résiliation prendra effet immédiatement et interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

 

8.3     Conséquences de l’expiration et/ou de la résiliation du Contrat

 

Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation du Contrat demeurent acquises à SMART GLOBAL.  A l’expiration du Contrat ou à la date de prise d’effet de sa résiliation, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à SMART GLOBAL deviendront immédiatement exigibles.

 

A l’expiration ou résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation et exploitation de la Plateforme.

 

Dans le cas où la Plateforme est mise à disposition du Client en mode SaaS, le Client sera invité, pendant le délai de préavis suivant la notification de la résiliation, à exporter les Données directement depuis la plateforme, en suivant la procédure prévue à cet effet. Passé la résiliation, SMART GLOBAL restituera au Client qui en fait la demande, dans un délai de trente (30) jours calendaires, l’ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché. Toute prestation d’assistance technique et/ou opérationnelle dans la reprise des Données qui serait demandée par le Client fera l’objet d’un devis séparé de la part de SMART GLOBAL.

 

Article 9 –          GARANTIES


SMART GLOBAL déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat. SMART GLOBAL garantit que la Plateforme qu’elle fournit est conforme à l’état de l’art et aux législations et règlementations applicables existant au jour du Contrat, ne viole aucune loi applicable, ni enfreint les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

 

SMART GLOBAL déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires aux fins des présentes. A ce titre, SMART GLOBAL garantit le Client contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à la Plateforme, à la condition que le Client (i) notifie promptement à SMART GLOBAL ladite réclamation ou action, (ii) permette à SMART GLOBAL de défendre et/ou régler seule ladite réclamation, et (iii) fournisse à SMART GLOBAL toute l’assistance nécessaire dans la défense et/ou la résolution du litige. Dans la défense ou la résolution du litige, SMART GLOBAL pourra, à sa seule discrétion, (i) obtenir le droit, pour le Client, de continuer à utiliser la Plateforme, (ii) modifier/remplacer les éléments corrélatifs contrefaisants pour qu’ils ne portent plus atteinte aux droits du tiers, sans nuire à la bonne exécution de la Plateforme, ou (iii) résilier le Contrat et rembourser le Client au prorata du prix du Devis qu’il aura déjà payés au jour du litige.

 

SMART GLOBAL ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins du Client, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

 

Lorsqu’elle met la Plateforme à disposition du Client en mode SaaS, SMART GLOBAL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d’exploitation et de l’anti-virus sont installées régulièrement. De même, l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

 

SMART GLOBAL ne garantit pas que la Plateforme, ou ses serveurs dans le cadre d’une mise à disposition en mode SaaS, seront, à tout moment, exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son système d’information et, en particulier, les matériels, données, et/ou logiciels stockés sur les équipements informatiques mis à disposition des Utilisateurs.

 

SMART GLOBAL ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données présentes sur la Plateforme. Le Client est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des Données que les Utilisateurs intègrent et diffusent sur la Plateforme et s’assure qu’elles sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

 

Article 10 –          LIMITATION DE RESPONSABILITE


De convention expresse, SMART GLOBAL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services au Client. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de SMART GLOBAL toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre.

 

SMART GLOBAL ne sera en aucun cas responsable de toute demande, réclamation ou action résultant d’une utilisation de la Plateforme non autorisée par le Contrat ou ne respectant pas les modalités et conditions d’utilisation prévues au Contrat.

 

En aucun cas, SMART GLOBAL ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.

 

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client et/ou un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de SMART GLOBAL en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client, un Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par de la Plateforme, en violation des recommandations et instructions données par SMART GLOBAL, des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect du Contrat.

 

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SMART GLOBAL serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de SMART GLOBAL sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant des sommes versées par le Client dans les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

 

Article 11 –          ASSURANCES


Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à l’exécution du Contrat et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat. A la demande de l’autre Partie, chaque Partie devra être en mesure de justifier la souscription de cette assurance.

 

Article 12 –          CONFIDENTIALITE


Sont considérées comme confidentiels, le Contrat et l’ensemble de ses termes, ainsi que toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant notamment mais non exclusivement, les rapports d’activité, les ordres de mission, les logiciels, procédés, méthodes, formules, concepts, stratégies industrielle, plans marketing, marques de fabrique, ou savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre d’un droit de propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Informations Confidentielles »).

 

Chaque Partie s’engage à :

  • protéger et traiter dans la plus stricte confidentialité les Informations Confidentielles qui lui ont été remises ou qui lui seront remises par l’autre Partie ou qui auront été mises à sa connaissance par l’autre Partie ;
  • ne révéler à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles reçues de ladite autre Partie, et ce directement ou indirectement ;
  • n’utiliser lesdites Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la réalisation des Prestations objet du Contrat ou de son exécution,
  • ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement les Informations Confidentielles pour des besoins autres que ceux des Prestations ou de l’exécution du Contrat ;
  • assurer l’intégrité et la sécurité des Informations Confidentielles qui lui sont confiées par l’autre Partie.

 

Cet engagement de confidentialité ne saurait toutefois s’appliquer aux informations :

  • qui sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation et/ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation en dehors de tout manquement de la Partie qui les a reçues ;
  • qui auront été reçues d’un tiers de manière licite sans violation du présent accord ;
  • qui étaient légalement en la possession de la Partie qui les a reçues avant leur divulgation ;

 

Si la Partie réceptrice se voit contrainte de révéler une Information Confidentielle reçue de la Partie divulgatrice, en raison d’une disposition législative ou réglementaire, d’un jugement ou d’une décision d’une organisation investie d’une autorité légale, la Partie réceptrice informera la Partie divulgatrice de cette demande dans les plus brefs délais, de sorte à permettre à celui-ci de prendre toutes mesures pour sauvegarder au mieux ses Informations Confidentielles.

 

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie concernée à une levée de la confidentialité.

 

Chacune des Parties se porte fort du respect par son personnel et ses éventuels sous-traitants des obligations de confidentialité détaillées dans le présent article et assumera toute responsabilité en cas de manquement de son Personnel et de ses éventuels sous-traitants à ces obligations.

 

Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les divulgue à l’autre Partie. En aucun cas la transmission d’Informations Confidentielles à l’autre Partie ne saurait s’interpréter comme lui conférant de quelques droits ou intérêts sur les Informations Confidentielles à l’exception des droits prévus au Contrat.

 

Les Parties s’engagent à restituer ou à détruire, selon les instructions de l’autre Partie, les documents ou leur reproduction contenant des Informations Confidentielles, immédiatement sur demande de la Partie concernée et au plus tard à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

Article 13 –          PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


Les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

 

En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

 

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles éditées par SMART GLOBAL, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de SMART GLOBAL, disponible à l’adresse suivante : https://www.smartglobal.com/fr/politique-de-confidentialite.

 

Article 14 –          FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations.

 

Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

 

Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à un (1) mois, ils ouvriraient droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.

 

Article 15 –          NON-CONCURRENCE


Pour la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de l’expiration ou la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas développer ou faire développer et/ou commercialiser, pour son compte ou le compte de tiers, de logiciel concurrençant directement ou indirectement la Plateforme ou les Services, en France ou à l’étranger.

 

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il se rendra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable envers SMART GLOBAL d’une pénalité forfaitaire fixée dès à présent à 50.000 € (cinquante mille euros), sans préjudice de tous autres droits et recours, et notamment le droit pour SMART GLOBAL de demander la réparation des préjudices qu’elle a subis et/ou faire ordonner sous astreinte la cessation de tout comportement fautif.

 

La présente clause pénale s’appliquera sans que SMART GLOBAL ait à justifier de l’importance ni de la nature de son préjudice.

 

Article 16 –          STIPULATIONS DIVERSES


16.1     Indépendance des Parties

 

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom et pour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des Prestations.

 

16.2     Intégralité

 

Le Contrat et chaque Devis forment un ensemble contractuel et expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Ils se substituent à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet du Contrat. En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles d’un Devis, les dispositions du Devis prévaudront.

 

16.3     Modification du Contrat

 

SMART GLOBAL se réserve le droit de modifier les stipulations du Contrat à tout moment sans préavis. En cas de modification, le Contrat qui sera applicable au Client sera celui en vigueur à la date du Devis.

 

16.4     Divisibilité

 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide. A cette fin, les Parties se rapprocheront pour substituer à la disposition invalidée une nouvelle clause respectant l’esprit de celle-ci et du Contrat.

 

16.5     Tolérance – Non-renonciation

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.

 

16.6     Notifications

 

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique.

 

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

 

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par internet. Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.

 

16.7     Election de domicile 

 

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant en tête du Contrat.

 

16.8     Signature électronique

 

Le cas échéant, chaque Partie accepte irrévocablement de recourir à la procédure de signature électronique du Contrat sur la plateforme utilisée à cet effet par SMART GLOBAL.

 

Article 17 –          DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE


Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

 

Les Parties au présent contrat s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les Parties conviennent que leur litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grasse.