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Certification & Conformité aux règles sur la protection des données - De Gaulle Fleurance & Associés et Europrivacy

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Actualités

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Responsabilité organisationnelle ou comment concilier respect de la vie privée et droit à la protection de la santé sous Covid-19

8 janvier 2021

La Constitution de l’OMS établit que « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain ». Dans un même temps, en droit français, l’article 9 du Code civil dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée »L’inquiétude du public grandit non seulement face à la vitesse de propagation du Covid19 dans le monde mais aussi face aux solutions d’intelligence artificielle et d’analyses de données privées proposées par les gouvernements et les fintechs pour endiguer la pandémie. 

A situation extrême, faut-il choisir entre droit fondamental à la santé et protection de la vie privée ?  

Les décisions axées sur l’analyse des données personnelles et le partage d’informations privées entre les différentes industries et les gouvernements constituent un avantage crucial dans la lutte contre le Covid-19 : estimation de propagation, prévision du taux d’occupation des lits d’hôpitaux, installation d’équipements médicaux supplémentaires, recrutement du personnel médical, vérification du suivi des règles de quarantaine et du retour à domicile des personnes guéries, etc. Mais plutôt que de nous résigner à sacrifier nos données personnelles à la lutte contre la pandémie, nous mettons nos espoirs dans le concept émergeant de « responsabilité organisationnelle », couvrant à la fois les secteurs publics et privés. 

En quoi consiste ce concept de responsabilité organisationnelle ?  

C’est la mise en place de programmes efficaces de protection et de gestion des données privées combinés à des politiques et procédures pertinentesmis à disposition de toutes les parties prenantes, partenaires commerciaux, décideurs et particuliers. Concrètement, ces programmes permettent aux organisations de se conformer aux différentes lois existantes sur la protection de la vie privée ainsi qu’aux exigences juridiques qui diffèrent d’un pays à un autre et d’assurer la confiance du public par la transparence des processus décisionnels.  

De plus en plus d’organismes privés et publics dans le monde mettent en pratique le concept de responsabilité organisationnelle en instaurant des procédures internes de gouvernance et de surveillance, en nommant des responsables à la protection de la vie privée, en formant leurs employés, etc. Des sanctions en cas d’infraction ou de non-conformité sont planifiées dans les procédures internes des organisations et par les régulateurs.  

La pandémie de Covid-19 rend urgente une mise en œuvre appropriée des mécanismes de responsabilisation pour remplir les obligations légales en matière de protection de la vie privée mais aussi pour rassurer les particuliers et dissiper leurs craintes quant à l’utilisation abusive et non-restrictive de leurs données personnelles. 

Quelles sont les différentes mesures de responsabilisation à mettre en place ? 

  • Transparence sur l’utilisation des données privées et les objectifs poursuivis 
  • Test de proportionnalité pour justifier d’une utilisation pertinente, nécessaire et proportionnée des données personnelles 
  • Evaluation de l’impact et du niveau de risque sur les droits et la liberté des personnes dans l’utilisation de leurs données privées 
  • Encadrements juridiques et protocoles de surveillance sur le partage des données 
  • Accès aux informations sur les projets et l’utilisation de ses propres données par la personne concernée 
  • Délais de stockage et d’utilisation des données 
  • Sécurité élevée/renforcée sur la confidentialité des données 
  • Formation, définition de rôle et niveau de responsabilité des personnes en charge du traitement des données  
  • Evaluation permanente des besoins et des risques 
  • Processus de vérification interne et externe  
  • Encadrement réglementaire et contrôle des mesures prises  
  • Application des exigences relatives à la protection de la vie privée par apprentissage automatique, anonymisation des données, etc. 

La complexité d’une responsabilité organisationnelle peut être gérer simplement par des logiciels intelligents, comme ceux de Smart Global Governance®, qui s’implémentent directement dans les systèmes en place et permettent d’être en conformité avec les réglementations nationales et internationales, d’anticiper les risques liés au traitement de données sensibles et de renforcer l’image et la notoriété d’une organisation.  

Être conforme aux réglementations mondiales, assurer une protection efficace de la vie privée et garder le potentiel d’innovation constituent, selon les autorités publiques, une seule et même urgence aujourd’hui face à la pandémie mondiale de Covid19.