Certification & Conformité aux règles sur la protection des données - De Gaulle Fleurance & Associés et Europrivacy
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La Constitution de l’OMS établit que « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain ». Dans un même temps, en droit français, l’article 9 du Code civil dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée ». L’inquiétude du public grandit non seulement face à la vitesse de propagation du Covid–19 dans le monde mais aussi face aux solutions d’intelligence artificielle et d’analyses de données privées proposées par les gouvernements et les fintechs pour endiguer la pandémie.
A situation extrême, faut-il choisir entre droit fondamental à la santé et protection de la vie privée ?
Les décisions axées sur l’analyse des données personnelles et le partage d’informations privées entre les différentes industries et les gouvernements constituent un avantage crucial dans la lutte contre le Covid-19 : estimation de propagation, prévision du taux d’occupation des lits d’hôpitaux, installation d’équipements médicaux supplémentaires, recrutement du personnel médical, vérification du suivi des règles de quarantaine et du retour à domicile des personnes guéries, etc. Mais plutôt que de nous résigner à sacrifier nos données personnelles à la lutte contre la pandémie, nous mettons nos espoirs dans le concept émergeant de « responsabilité organisationnelle », couvrant à la fois les secteurs publics et privés.
En quoi consiste ce concept de responsabilité organisationnelle ?
C’est la mise en place de programmes efficaces de protection et de gestion des données privées combinés à des politiques et procédures pertinentes, mis à disposition de toutes les parties prenantes, partenaires commerciaux, décideurs et particuliers. Concrètement, ces programmes permettent aux organisations de se conformer aux différentes lois existantes sur la protection de la vie privée ainsi qu’aux exigences juridiques qui diffèrent d’un pays à un autre et d’assurer la confiance du public par la transparence des processus décisionnels.
De plus en plus d’organismes privés et publics dans le monde mettent en pratique le concept de responsabilité organisationnelle en instaurant des procédures internes de gouvernance et de surveillance, en nommant des responsables à la protection de la vie privée, en formant leurs employés, etc. Des sanctions en cas d’infraction ou de non-conformité sont planifiées dans les procédures internes des organisations et par les régulateurs.
La pandémie de Covid-19 rend urgente une mise en œuvre appropriée des mécanismes de responsabilisation pour remplir les obligations légales en matière de protection de la vie privée mais aussi pour rassurer les particuliers et dissiper leurs craintes quant à l’utilisation abusive et non-restrictive de leurs données personnelles.
Quelles sont les différentes mesures de responsabilisation à mettre en place ?
La complexité d’une responsabilité organisationnelle peut être gérer simplement par des logiciels intelligents, comme ceux de Smart Global Governance®, qui s’implémentent directement dans les systèmes en place et permettent d’être en conformité avec les réglementations nationales et internationales, d’anticiper les risques liés au traitement de données sensibles et de renforcer l’image et la notoriété d’une organisation.
Être conforme aux réglementations mondiales, assurer une protection efficace de la vie privée et garder le potentiel d’innovation constituent, selon les autorités publiques, une seule et même urgence aujourd’hui face à la pandémie mondiale de Covid–19.
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